Quand?
Les obligations relatives à l'établissement d'une fiche d'accident du travail se trouvent principalement dans l' article I.6-12 du Code du bien-être au travail. Celui-ci stipule qu'il faut établir une fiche d'accident pour tout accident du travail entraînant au moins quatre jours d'incapacité (sans compter le jour de l'accident),
Qui?
C'est l'employeur qui doit veiller à ce que le service de prévention et de protection chargé d'enquêter sur les accidents du travail ayant entraîné au moins quatre jours d'incapacité établisse la fiche d'accident du travail.
En pratique, comme le Code répartit les entreprises par groupes, il s'agit du:
- service interne dans les entreprises
- des groupes A et B
- du groupe C disposant d'un conseiller en prévention de niveau I ou II - service externe dans les entreprises
- du groupe C sans conseiller en prévention de niveau I ou II
- du groupe D.
Comment?
Le service de prévention (interne ou externe) établit la fiche d'accidents du travail sur la base des données issues de l'enquête. Tout accident entraînant plus de quatre jours d'incapacité doit donc toujours faire l'objet d'une enquête approfondie sous la supervision d'un conseiller en prévention de niveau I ou II.
Contenu
Pour ce qui concerne le contenu de la fiche d'accident du travail, le Code renvoie, depuis juin 2024, au modèle disponible sur le site du SPF Emploi. Cette disposition abroge l'annexe II.1-4 du Code, qui énumérait les différents points à reprendre dans la fiche d'accidents du travail. Ce modèle n'est pas encore disponible sur le site du SPF Emploi en août 2024. En attendant, voici le lien vers l'ancienne annexe. Elle se compose de plusieurs sections:
- renseignements concernant la fiche
- renseignements concernant l'employeur
- renseignements concernant la victime
- renseignements concernant l'accident
- renseignements concernant les lésions.
Copie de la déclaration
Tout accident du travail doit être déclaré à l'assureur accidents du travail.
Cette déclaration rassemble de nombreuses informations sur la victime et les circonstances de l'accident. Ceci explique pourquoi, pour éviter les doubles emplois, on peut remplacer la fiche d'accident du travail par une copie de la déclaration. Il faut cependant que le service de prévention compétent y ait repris les données sur l'accident réunies lors de l'enquête sur l'accident de travail.
Tenir à disposition
Chaque fiche d'accident du travail (ou copie de la déclaration) doit être transmise au service externe de prévention. Ces documents doivent également être tenus à la disposition des inspecteurs du travail compétents. Le délai de conservation est de 10 ans.
