Déclaration des accidents du travail
La loi sur les accidents du travail (10 avril 1971, MB du 24 avril 1971) vise l’indemnisation de la victime. Elle impose à l'employeur la déclaration de tous les accidents du travail auprès de l’assureur avec lequel il a conclu une assurance accidents du travail. Un accident du travail est défini dans la législation comme tout accident qui survient à un travailleur dans le cours et par le fait de l'exécution du contrat de louage de travail et qui produit une lésion (loi sur les accidents du travail, art. 7).
Selon la définition de l'accident du travail, tout accident qui occasionne une lésion est un accident du travail. Il ne faut donc pas nécessairement que l'accident entraîne une incapacité de travail. Même si la victime ne s’absente pas suite à l’accident, il s’agit encore toujours d’un accident du travail.
Exception: accidents bénins
La déclaration des accidents du travail bénins constitue cependant une exception. Cette exception remonte à 2014 et une modification de l'arrêté d'exécution de la loi sur les accidents du travail en ce qui concerne les modalités de déclaration d’un accident du travail (AR du 19 mars 2014 modifiant l’arrêté royal du 12 mars 2003 établissant le mode et le délai de déclaration d'accident du travail).
Accident bénin?
Un accident bénin est un accident du travail qui:
- n’a pas occasionné une incapacité de travail ou une perte de salaire pour la victime;
- a uniquement requis l’administration des premiers secours sur le lieu d'exécution du contrat de travail.
Dans ce cas, après avoir reçu les premiers soins, généralement prodigués par le secouriste de l'entreprise. le travailleur continue à travailler (il n’y a ni incapacité de travail ni de perte de salaire).
Le lieu d'exécution du contrat de travail est un concept large qui ne s’arrête pas aux bâtiments ou au terrain de l'entreprise. Il peut aussi s’agir d'un chantier, d'un parking ou de la voie publique.
Conditions
Les accidents bénins ne doivent pas être déclarés si les conditions suivantes sont respectées:
- l’accident est enregistré dans le registre des interventions Premiers secours de l’entreprise et de l’organisation
- en cas de complication, l’accident doit malgré tout être déclaré à l’assureur (dans les huit jours calendrier qui suivent la prise de connaissance de la complication).
Registre des interventions Premiers secours?
Il s’agit du registre dans lequel le secouriste d’entreprise note les différentes interventions. La tenue de ce registre est imposée par l’art. I.5-6 du code du bien-être au travail.
Il est important de noter les informations de manière précise et complète puisque ces données nécessaires pour étayer la déclaration en cas d'aggravation. En effet, si la situation s’aggrave, l'accident du travail doit toujours être déclaré.
Que doit contenir ce registre?
Le secouriste consigne les éléments suivants:
- nom du secouriste
- nom de la victime
- lieu, date, heure, description et circonstances de l’accident ou du malaise
- nature, date et heure de l’intervention
- identité des éventuels témoins.
Que se passe-t-il si un accident bénin n’est pas déclaré?
L'exemption de déclaration ne s'applique que si l'accident est correctement enregistré. Si ce n'est pas le cas, l'obligation générale de déclaration à l’assureur s'applique: l'accident doit être déclaré dans un délai de huit jours civils.
Dans le rapport annuel aussi
Les données sur les accidents du travail sont reprises dans la rubrique II du rapport annuel qui doit être établi par le service interne. Au point 2 de cette rubrique, il faut indiquer les accidents survenus en fonction de leur gravité:
- incapacité permanente
- incapacité temporaire
- accidents bénins.
Comme les accidents bénins n’entraînent pas d’incapacité de travail, ils ne sont pas pris en compte dans le calcul des taux de fréquence et de gravité.
Rechercher les causes
Le fait de consigner les accidents bénins dans le registre des premiers secours et dans le rapport annuel permet d'assurer un suivi adéquat et d'éviter que des accidents similaires ne se reproduisent à l'avenir. En effet, le code du bien-être au travail impose l'obligation d'enquêter sur tout accident ou incident survenu sur le lieu de travail. Cette obligation incombe à la ligne hiérarchique (Code, art. I.2-11 2° examiner les accidents et les incidents qui se sont produits sur le lieu de travail et proposer des mesures visant à éviter de tels accidents et incidents). Mais cette tâche doit aussi être prise en charge par le conseiller en prévention puisqu’il doit, dans le cadre du système de gestion dynamique des risques, effectuer des enquêtes sur les accidents et incidents du travail (Code, art. II.1-6, §1, 1°, d procéder à une enquête à l'occasion des accidents du travail et des incidents qui sont survenus sur les lieux de travail).
