Formulaires
L'une des tâches du service interne est de préparer un rapport annuel (Code, art. II.1-6, §1, 2° b). Le modèle de rapport annuel est disponible sur le site internet du SPF Emploi. En fonction de la composition du service de prévention, il faut compléter le formulaire A, B ou C. Le modèle A est utilisé quand le service interne n’a pas de sections (cas le plus fréquent), tandis que le modèle B s’adresse à l’employeur dont le service interne est divisé en sections (dans ce cas, l’employeur a plusieurs unités techniques d’exploitation exigeant chacune la création d’un comité à part et le service interne comprend une section par unité d’exploitation. Il faut établir alors un rapport annuel pour chacune de ces sections). Enfin, le modèle C est destiné aux employeurs qui organisent un service interne commun pour la prévention et la protection au travail (avec ou sans sections).
Données statistiques
Les données à fournir sont:
- le nombre d’heures de travail réellement prestées
- les renseignements relatifs aux accidents sur le lieu de travail
- les renseignements relatifs aux accidents survenus sur le chemin du travail
- le nombre d’heures de travail et d’accidents du travail de certaines catégories de travailleurs.
Nombre d’heures de travail
Le nombre total des heures prestées représente l’ensemble des heures prestées par le personnel, y compris les heures supplémentaires ainsi que les heures éventuellement prestées par des personnes sous contrat de travail étudiant ou effectuant un stage au sein de l’entreprise. Ce nombre doit toujours être mentionné, même si aucun accident du travail n’a été enregistré lors de l’exercice.
Tableau récapitulatif Accidents du travail
Le SPF demande aux conseillers en prévention d’intégrer les informations sur les accidents du travail dans le tableau récapitulatif que l’on trouve dans le formulaire.
Cette disposition en tableau doit permettre d’établir une relation plus claire entre les différents indicateurs que sont le taux de fréquence (Tf), le taux de gravité réel (Tgr) et le taux de gravité global (Tgg) (voir encadré).
Encadré - Taux de fréquence (Tf), taux de gravité réel (Tgr) et taux de gravité global (Tgg)
Le taux de fréquence Tf est le rapport du nombre total d’accidents enregistrés pendant la période envisagée ayant entraîné la mort ou une incapacité totale d’un jour au moins, compte non tenu du jour de l’accident, multiplié par 1.000.000, au nombre d’heures d’exposition aux risques, ce qui se traduit par la formule:  Le taux de gravité réel (Tg réel) est le rapport du nombre de journées calendrier réellement perdues par suite d’accidents du travail, multiplié par 1.000, au nombre d’heures d’exposition aux risques, ce qui se traduit par la formule:  Le taux de gravité global (Tg global) est le rapport du nombre de journées calendrier réellement perdues, augmenté du nombre de journées d’incapacité forfaitaire, multiplié par 1.000, au nombre d’heures d’exposition aux risques, ce qui se traduit par la formule:  |
Nombre d’accidents survenus
Pour le nombre d’accidents survenus au cours de l’exercice, il ne faut tenir compte que des accidents ayant entraîné une incapacité de travail d’au moins un jour, en dehors du jour de l’accident. Il faut ventiler ce nombre par rubriques (accidents mortels, avec incapacité permanente, avec incapacité temporaire). Un accident ne doit être comptabilisé qu’une seule fois:
- p. ex.: accident ayant donné lieu à une incapacité temporaire totale, puis à une incapacité permanente partielle = rubrique "incapacité permanente"
- p. ex.: accident avec issue fatale après plusieurs jours = rubrique "accidents mortels".
Nombre de journées perdues
Il ne faut prendre en compte que le nombre de jours-calendrier réellement perdus suite à l’accident, c-à-d le nombre de journées (ouvrables ou non) d’incapacité totale temporaire comptabilisées entre la date de l’accident et la date où le travail pouvait être repris.
S’il s’agit d’un accident mortel et si le décès se produit sur le lieu de travail ou le jour même de l’accident, le nombre de jours à indiquer est "0". Si le décès se produit plusieurs jours après l’accident, il faut mentionner le nombre de jours-calendrier écoulés entre la date de l’accident et celle du décès.
Incapacités permanentes - valeurs forfaitaires
S’il s’agit d’un accident mortel ou ayant entraîné une incapacité permanente totale, la valeur forfaitaire attribuée est 7.500 jours.
Tout accident ayant entraîné une incapacité permanente partielle se voit également affecter une valeur pénalisante, calculée sur la base de 7.500 jours: p.ex. si le pourcentage d’incapacité permanente partielle est de 15% (les incapacités permanentes partielles sont généralement exprimées en % d’une incapacité permanente totale), il faut multiplier la valeur forfaitaire de 7.500 par 15%, ce qui donne 1.125 jours.
Si le pourcentage d’incapacité n’a pas été fixé, il faut se référer au tableau D de l’annexe IV de l’AR Service interne, qui donne des valeurs forfaitaires en fonction des conséquences de l’accident (perte d’un pouce et de deux doigts; perte d’une jambe au-dessus du genou,…).
Cas particulier: accidents du travail survenant en fin d’année
Il faut tenir compte des informations (relatives aux journées perdues ou à l’incapacité permanente) disponibles entre le 1er janvier et la date de rédaction du rapport annuel.
Exemple: accident du travail survenu le 10 décembre - 1er certificat médical: durée probable d’incapacité de travail totale de 28 jours et 6% d’incapacité permanente
- certificat médical du 15 janvier: prolongation de l’incapacité de travail totale de 14 journées et 3% d’incapacité permanente.
- si la victime reprend le travail après la deuxième période d’incapacité de 14 jours:
- nombre de jours-calendrier perdus à prendre en compte = 28+14 = 42 jours
- nombre de journées forfaitaires: 7.500 x 3% = 225 jours.
|
Nombre d’accidents sans incapacité
Dans certains cas, les accidents n’ont pas entraîné de perte de salaire ni une incapacité de travail de la victime. Dans le formulaire, l’on distingue les accidents ayant entraîné des frais médicaux et les accidents sans frais médicaux (= accidents bénins, accidents ayant donné lieu uniquement à des soins prodigués sur le lieu de travail et sans intervention d’un médecin). Ces accidents bénins doivent être consignés dans le registre des interventions Premiers secours. Ils sont exemptés de déclaration à l’assurance des accidents de travail.
Accidents sur le chemin du travail
Il s’agit ici d’indiquer le nombre d’accidents survenus lorsque le travailleur se trouve sur le chemin entre le domicile et le lieu de travail et vice-versa. Les accidents de la route dont sont victimes les chauffeurs de bus, les représentants de commerce... lorsqu’ils sont en service sont en fait des accidents du travail (et non des accidents survenus sur le chemin du travail).
Certaines catégories de travailleurs
Le nombre d’heures de travail et d’accidents du travail des étudiants-travailleurs (déjà repris dans le tableau des accidents du travail), des travailleurs intérimaires et des travailleurs d’employeurs externes (non repris dans le tableau des accidents du travail) doit être mentionnée séparément dans le formulaire. En l’absence de données précises, l’indication d’un ordre de grandeur est suffisante.
Plus d'infos:
SPF Emploi, notice explicative et modèle standard
