Accidents du travail très graves?
L'obligation de déclarer immédiatement un accident du travail très grave est inscrite à l'art. 94nonies de la loi sur le bien-être au travail. La définition d'un accident du travail très grave est stipulée dans le Code, art. I.6-3.. Elle s'appuie sur la définition des accidents du travail graves: il s'agit des mêmes accidents, mais ceux qui impliquent des lésions temporaires sont ici exclus. Un accident du travail très grave est donc un accident mortel ou un accident avec des lésions permanentes. Cette définition s'applique uniquement aux accidents survenus sur le lieu de travail: elle ne concerne pas les accidents de trajet.
Qui?
L’obligation de notification immédiate incombe à l’employeur de la victime.
Comment?
La notification est faite via un moyen technologique approprié avec mention:
- du nom et de l’adresse de l’employeur de la victime
- du nom de la victime
- de la date et du lieu de l’accident;
- des conséquences probables;
- d’une courte description des circonstances.
Auprès de qui?
Un accident du travail très grave doit être immédiatement déclaré à l'inspection du travail compétente: il s'agit de la direction régionale de la Direction générale du contrôle du bien-être au travail dans laquelle l'accident du travail s'est produit ou de la Direction du contrôle des risques chimiques pour les entreprises Seveso.
Service de garde
Si l'accident survient en dehors des heures de bureau, on peut contacter le service de garde de la division régionale de la Direction générale du contrôle du bien-être au travail. Le service de garde peut être contacté aux numéros suivants:
- francophone: 02 235 55 44
- néerlandophone: 02 235 53 00
Ces numéros de téléphone sont automatiquement transférés vers le numéro de gsm de l'inspecteur de garde. Pendant les heures de bureau, un menu vous dirige vers la direction régionale compétente.
Si un accident du travail très grave survient sur le site d'une entreprise Seveso, il faut encore toujours contacter la division du contrôle des risques chimiques au numéro 02 233 45 12.
L'inspection se rend-elle sur place?
L'inspecteur du travail se rend sur place pour ouvrir une enquête en fonction de la gravité de l'accident du travail ou à la demande des autorités judiciaires. Il vérifie alors également si les mesures nécessaires ont été prises pour assurer la sécurité et la santé des travailleurs, en attendant l'enquête approfondie du service de prévention compétent.
Définition Un accident très grave est un accident sur le lieu de travail ayant entraîné...
| le décès |
une lésion permanente combinée avec une Déviation
ou un Agent matériel portant 1 des codes suivants
| Déviation
codes
10 à 19: déviation par problème électrique, explosion, feu
20 à 29: déviation par débordement, renversement, fuite, écoulement, vaporisation, dégagement
30 à 39: rupture, bris, éclatement, glissade, chute, effondrement de l’agent matériel
40 à 44: perte de contrôle de machine, moyen de transport/équipement de manutention, outil à main, objet
51: chute de hauteur de personnes
63: en étant attrapé ou entraîné par un objet ou par son élan (Code, annexe I.6-1) |
Agent matériel
codes
02.00 tot 02.99: échafaudages ou constructions en hauteur
03.01, 03.02 et 03.03: fouilles, tranchées, puits, souterrains, galeries ou milieux sous-marins
04.00 à 04.99: installations
05.00 à 05.99, 07.00 à 07.99, 09.00 à 10.99: machines ou appareils
11.00 à 11.99, 14.10 et 14.11: dispositifs de convoyage, de transport et de stockage
12.00 à 12.99: véhicules terrestres
15.00 à 15.99, 19.02 et 19.03: substances chimiques, explosives, radioactives, biologiques
16.00 à 16.99: dispositifs et équipements de sécurité
17.05: armes
18.03, 18.04 et 18.05: animaux, micro-organismes, virus
(Code, annexe I.6-2) |
