Conditions générales

Article 1: Champ d'application

1.1. Les conditions générales suivantes s'appliquent à toutes les offres, commandes et livraisons de produits (livres, magazines, abonnements, ...) et de services (formation, cours en ligne, conseils, consultations, ...) effectués par Prevent SA (ci-après dénommé "Prevent") ainsi qu'aux accords conclus entre Prevent et le client, sauf accord exprès et écrit contraire de la part de Prevent.

1.2. Les conditions générales d'achat sont réputées acceptées par le client, même en cas de contradiction avec ses propres conditions générales ou particulières. Ces dernières n'engagent Prevent que si Prevent les a acceptées expressément et par écrit. L'accord de Prevent ne peut en aucun cas être déduit du fait que Prevent aurait accepté l'accord sans protester contre les dispositions faisant référence aux conditions générales ou particulières du client ou à des dispositions similaires.

Article 2: Commandes

2.1. Tous les prix et offres sont fournis à titre informatif seulement et n'engagent en aucun cas Prevent. Chaque commande ou mission passée par le client le lie, mais n'engage Prevent qu'après confirmation écrite ou au début de l'exécution.

2.2. Prevent offre au client la possibilité de passer des commandes par la poste ou électroniquement.

2.3. Lors de la passation d'une commande auprès de Prevent, le client doit s'identifier. Une commande électronique, avec identification du client, a la même valeur contraignante qu'un bon de commande signé par le client. Prevent ne peut garantir la sécurité d'Internet et la possibilité d'interception ou de perturbation des données transmises par le client, et ne peut en aucun cas en être tenu responsable. Prevent est en droit de considérer que les données relatives à la commande reçues du client sont les données correctes, et est donc en droit de livrer, facturer et être payé par le client pour les commandes passées avec son identification client.

Le client est entièrement et seul responsable de l'utilisation et de la confidentialité de l'identification client attribuée par Prevent. En cas de perte ou d'abus de l'identification client entraînant un préjudice pour Prevent, le client doit indemniser Prevent.

Article 3: Prix

Les prix et conditions indiqués par Prevent restent en principe valables jusqu'au 31 décembre de l'année en cours, sauf disposition contraire. Les prix peuvent cependant être modifiés à tout moment sans préavis.

Tous les prix s'entendent hors frais d'expédition et d'administration, et hors TVA, sauf disposition contraire ou accord écrit.

Article 4: Produits

4.1. Les produits sont, conformément à la législation en vigueur sur la TVA, soumis aux taux de TVA belges.

4.2. Aucun frais d'expédition supplémentaire n'est facturé pour les abonnements de magazines envoyés à une adresse belge.

4.3. Pour toute autre commande de produits, des frais d'expédition et d'administration supplémentaires seront facturés en fonction de la valeur totale de la commande.

4.4. L'achat d'un produit lié à un abonnement entraînera le renouvellement tacite de l'abonnement, sauf résiliation écrite au moins trois mois avant la date d'échéance.

Article 5: Services

5.1. Les services sont, conformément à la législation en vigueur sur la TVA, soumis aux taux de TVA belges.

5.2. Pour les projets sur mesure, le client est facturé à hauteur de 50% du montant total dû sur la base du devis établi avant le début du projet. Les 50% restants sont facturés à la clôture du projet.

5.3. En ce qui concerne les projets sur mesure et les services en ligne, le client ne peut pas exercer de droit de rétractation, car de tels services sont fabriqués selon les spécifications du client, ont un caractère clairement personnel ou ne peuvent pas être retournés en raison de leur nature.

Article 6: Formations

6.1. Les formations sont soumises aux taux de TVA belges, conformément à la législation en vigueur sur la TVA.

6.2. Le client reçoit une facture immédiatement après son inscription. Une inscription est définitive et contraignante après confirmation écrite et réception du paiement de la facture.

Article 7: Paiements et facturation

7.1. Toutes les factures sont payables comptant à réception, sauf disposition écrite contraire. Toute commande passée par le client est irrévocable, que le client ait payé un acompte ou non. Chaque facture sera considérée comme acceptée dans les 8 jours suivant son envoi, en l'absence de contestation écrite par lettre recommandée.

7.2. En cas de non-paiement total ou partiel à l'échéance, un intérêt de retard de 1,5% par mois commencé est dû de plein droit sur le solde dû, sans mise en demeure préalable. En outre, une indemnité forfaitaire de 12% du montant de la facture, avec un minimum de 150 €, est due de plein droit à titre de dédommagement pour le préjudice subi en raison du retard de paiement.

7.3. En cas de non-paiement d'une des factures, de demande de concordat, à l'amiable ou judiciaire, de demande de report de paiement, ou de tout autre fait indiquant l'insolvabilité du client, le solde dû de toutes les factures, même non échues, devient immédiatement exigible de plein droit et sans mise en demeure préalable. Dans ces cas, Prevent est également en droit de suspendre, sans mise en demeure, toutes les commandes existantes et/ou prestations de services (y compris les formations), sans préjudice de son droit à une indemnisation à l'égard du client.

7.4. En cas de retard de paiement ne couvrant pas les intérêts et majorations accumulés, le client ne peut imputer le paiement qu'il effectue que sur le capital, à l'exclusion des intérêts ou majorations, conformément à l'article 1254 du Code civil. Le paiement effectué sur le capital et les intérêts, mais ne remboursant pas l'intégralité de la dette, est imputé en premier lieu sur les intérêts et majorations.

7.5. Un report de paiement peut être accordé expressément par Prevent au client par décision exceptionnelle ou particulière. Dans tous les cas, une telle concession, même renouvelée et/ou répétée, ne peut en aucun cas être interprétée comme dérogeant à l'une des présentes conditions.

7.6. Les factures impayées peuvent être confiées à une société de recouvrement. Les frais administratifs qui en découlent sont entièrement à la charge du débiteur défaillant.

7.7. En cas de résiliation unilatérale du contrat par le client, ce dernier devra verser une indemnité d'au moins 30% du prix total. Une indemnité plus élevée sera facturée si le préjudice subi est supérieur à 30%.

7.8. Le site web propose divers modes de paiement. Pendant la transaction, Prevent se réserve le droit d'exclure certains de ces modes de paiement.

7.9. En passant commande sur le site ou en utilisant tout autre service de Prevent, le client accepte le paiement électronique et/ou la facturation électronique.

Article 8: Livraisons

8.1. Prevent s'efforce de livrer les produits et services en ligne dans les deux semaines. Tous les délais de livraison sont fournis à titre indicatif uniquement, sans engagement ou garantie de la part de Prevent. Les retards de livraison ne peuvent en aucun cas donner lieu à des pénalités, à une indemnisation ou à la résiliation du contrat. Les dérogations ne sont possibles que par accord explicite et écrit entre les parties.

Prevent se réserve le droit de faire des livraisons partielles, constituant des ventes partielles. La livraison partielle d'une commande ne justifie pas le refus de paiement des biens livrés.

8.2. Tous les produits sont livrables jusqu'à épuisement des stocks. Si les produits sont réimprimés, récréés ou épuisés, le client en est informé.

Article 9: Droit de propriété

9.1. Le droit de propriété des biens, services et produits livrés n'est transféré au client qu'après paiement complet des montants dus par le client, y compris les intérêts, majorations et frais éventuels, compte tenu de nos dispositions sur les droits de propriété intellectuelle. La livraison s'effectue aux risques du client à partir de la sortie des entrepôts de Prevent, même en cas de vente avec livraison "franco". En cas de livraison à des tiers, la responsabilité incombe exclusivement au client.

9.2. En cas de non-paiement et, par ailleurs, en cas de déclaration de faillite, de demande de report de paiement, de vente ou de liquidation de son entreprise ou de saisie de l'un de ses biens, Prevent est irrévocablement autorisé à retirer ou faire retirer les biens restés sa propriété du lieu où ils se trouvent, sans préjudice de l'application de l'article 8.1. Le client informera Prevent de ces situations par lettre recommandée, sous peine de dommages et intérêts. Le client s'engage à permettre à Prevent de prendre possession des biens sans préavis et supporte les frais de retrait des biens.

9.3. Prevent est autorisé à conserver tous les biens appartenant au client qui sont encore en sa possession ou les acomptes payés par le client comme gage jusqu'à ce que le client ait satisfait à toutes ses obligations envers Prevent.

Article 10: Force majeure

10.1. Prevent se réserve le droit, en cas de congé, de grève, de guerre, d'inondation, d'incendie, de gel, de difficultés de transport, de panne de machine ou dans tous les autres cas rendant difficile ou empêchant l'exécution des engagements de Prevent, de considérer ces faits comme des cas de force majeure, permettant à Prevent de résilier ou de suspendre les contrats et commandes en cours à ce moment-là.

10.2. Le client en sera informé par notification simple par lettre recommandée, indiquant la raison empêchant l'exécution du contrat. En ce qui concerne les formations, les participants peuvent être informés de manière simple par téléphone, courrier électronique ou lettre. Dans ce cas, Prevent ne sera redevable d'aucune indemnité.

Article 11: Acomptes

En cas de non-livraison de biens et/ou de services, tout acompte éventuellement payé par le client sera remboursé sans intérêt ni autre indemnité.

Article 12: Autorisation écrite

Toute location ou prêt de produits loués, prêtés ou vendus par Prevent est interdit sans l'autorisation préalable et écrite de Prevent. Cette autorisation ne sera accordée par Prevent que si le client peut prouver que la location ou le prêt est effectué à des fins non commerciales telles que des activités éducatives ou culturelles et qu'il est officiellement reconnu à cet effet par les autorités. Sans préjudice des autres droits de Prevent, en l'absence d'une telle autorisation, le client sera redevable d'une indemnité de 250 € par infraction de plein droit et sans mise en demeure.

Article 13: Paiements

Sauf indication contraire, tous les paiements doivent être effectués par virement bancaire sur un compte de Prevent ou par paiement électronique.

Article 14: Données personnelles

14.1. Prevent utilise les données personnelles des clients exclusivement pour la gestion des clients, le marketing direct et pour les informer des produits, services et activités de Prevent. En aucun cas, ces données ne seront communiquées à des tiers.

14.2. Conformément à la loi relative à la protection de la vie privée à l'égard du traitement des données à caractère personnel, le client peut consulter ses données et les faire modifier sur simple demande.

Article 15: Validité

15.1. Le fait de ne pas exercer ou de ne pas exiger l'application stricte de ces conditions générales à l'égard du cocontractant ne constitue pas une renonciation au droit de Prevent de se prévaloir ultérieurement de l'application stricte des conditions de vente.

15.2. La nullité éventuelle de l'une des clauses de ces conditions générales n'affecte pas la validité des autres clauses.

Article 16 : Tribunaux

Pour tout ce qui n'est pas expressément réglementé dans le présent accord, les parties doivent se conformer aux dispositions légales applicables et aux principes juridiques en vigueur à cet égard. Sauf disposition contraire expresse, la loi belge régit le présent accord. Tout litige relève de la compétence exclusive des tribunaux de Louvain.