Obligation de déclaration
L'employeur est tenu de déclarer tout accident du travail auprès de l'assureur avec lequel il a conclu une assurance accidents du travail.
Il existe cependant une exception pour les accidents bénins. Ce sont des accidents du travail qui n’ont pas donné lieu à une incapacité de travail ou une perte de salaire pour la victime. En outre, seuls des premiers secours ont été dispensés sur le lieu de travail.
L'employeur doit déclarer l’accident de travail dans les huit jours. Ce délai est calculé à partir du jour qui suit le jour de l'accident. Le non-respect du délai ne signifie pas que l'on ne peut plus introduire de déclaration. L’employeur risque cependant une sanction pénale.
Qui?
La déclaration doit être établie par l'employeur ou son préposé. Les préposés sont toutes les personnes qui participent à l’autorité de l’employeur, c’est-à-dire la ligne hiérarchique. Bien que l’employeur reste responsable de la déclaration, il a la possibilité de déléguer cette mission. En outre, si l’employeur néglige de le faire, la victime ou les ayants droit peuvent aussi introduire une déclaration d’accident du travail. Ce n'est pas l'employeur qui décide si un accident est un accident du travail ou non: seul l'assureur est habilité à le faire.
A qui?
L'employeur est tenu de déclarer l'accident du travail à l'assureur auprès duquel il a souscrit une assurance accidents du travail. La souscription de cette assurance est d'ailleurs obligatoire et ne peut se faire qu'auprès de compagnies d'assurance agréées. La liste de ces assureurs est disponible sur le site de Fedris.
L'employeur est également tenu de signaler tout accident du travail. Le non-respect de ces obligations est punissable (Code pénal social, art. 184 et 223).
Comment?
La déclaration de l'accident du travail se fait à l'aide du formulaire de déclaration ou par voie électronique (via le portail de la Sécurité sociale ou via l’application électronique mise à disposition par l’assureur). Les données à inclure dans la déclaration sont définies par l’Agence fédérale des risques professionnels (Fedris) et reprises dans le modèle du formulaire de déclaration standardisé. Le formulaire de déclaration comprend 63 rubriques, réparties en 8 volets principaux (voir tableau 1).
Le formulaire de déclaration complet est disponible en téléchargement au bas de cette page. Un outil vous guide également à travers toutes les sections et vous explique ce qu'il faut remplir.
Tableau 1 Contenu du formulaire de déclaration
| | numéros de rubriques |
| 1 employeur | 1 à 6 |
| 2 victime | 7 à 20 |
| 3 accident | 21 à 35 |
| 4 lésion | 36 à 38 |
| 5 soins | 39 à 41 |
| 6 conséquences | 42 à 44 |
| 7 prévention | 45 à 47 |
| 8 indemnisation | 48 à 62 |
| | 63 (mutuelle) |
Déclaration simplifiée
Une déclaration simplifiée peut être établie pour les accidents du travail qui entraînent une incapacité de travail de moins de quatre jours et si le travailleur concerné a repris le travail au moment de la déclaration. Cette déclaration, qui ne peut être effectuée que sur le portail de la sécurité sociale, contient moins de renseignements qu'une déclaration ordinaire. La description des circonstances de l'accident, par exemple, se limite à une seule question.
Autres documents à fournir
Outre la déclaration proprement dite, il faut également fournir une attestation médicale et éventuellement une fiche de salaire (voir tableau 2). Il existe des formulaires types tant pour l’attestation médicale que pour la fiche de salaire. Une copie du compte individuel peut éventuellement remplacer la fiche de salaire.
Tableau 2 - Documents à fournir pour la déclaration d’un accident du travail
| | Déclaration d’accident du travail | Attestation médicale | Fiche de salaire |
|---|
| Quoi? | formulaire de déclaration sur papier ou par voie électronique | certificat médical reprenant la description des lésions constatées et des suites de l’accident | relevé détaillé des rémunérations brutes de la victime durant l’année qui précède l’accident |
Quand? | dans les 8 jours calendrier à compter du jour qui suit celui de l’accident | l’employeur transmet ce document à l’assurer dès qu’il en dispose | ce document n’est requis que si le salaire de base ne peut être calculé sur la base de la déclaration ONSS |
Fiche d'accident du travail
La déclaration de l'accident du travail vise à indemniser la victime. Pour répondre aux obligations en matière de prévention imposées par la législation sur le bien-être au travail, une fiche d'accident du travail doit être établie pour chaque accident ayant entraîné une incapacité de travail d’au moins 4 jours. Le modèle des fiches d'accident du travail est disponible sur le site internet du SPF Emploi.
La fiche peut être remplacée par une copie de la déclaration à condition que le service de prévention compétent y ait repris les données relatives à l'accident (Code, art. I.6-12).
Dans les entreprises des groupes A et B et dans celles du groupe C qui disposent d’un conseiller en prévention de niveau I ou II (Code, art. II.1-6, §1, 1°), c’est le service interne qui s’en chargera. Pour les autres entreprises, c’est toujours le service externe (Code, art. II.1-10, §2 et 3) qui assumera cette tâche.
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