Une tâche propre au service interne
L’établissement du rapport annuel est une des tâches qui incombent au service interne pour la prévention et la protection au travail (Code, II.1-6, §1, 2°, b). Le contenu du rapport contient des rubriques, qui portent notamment sur les accidents du travail, la surveillance de la santé, les interventions psychosociales, les activités du service, etc.
Le SPF Emploi propose sur son site une notice explicative sur la manière de compléter les différentes rubriques. Un modèle standard en Word est également disponible.
Actualisation du plan d'action annuel
Le rapport annuel rassemble toutes les données pertinentes de l'année écoulée. Son contenu fournit la base pour actualiser les données du système de gestion dynamique des risques et, en particulier, du plan d'action annuel.
Une partie importante de ce rapport concerne les statistiques sur les accidents du travail. On y retrouve des indicateurs, comme le taux de fréquence ou de gravité, mais aussi des données sur les accidents dont ont été victimes les intérimaires ou les travailleurs de sous-traitants (voir aussi Les statistiques Accidents du travail dans le rapport annuel).
Tableau - Dispositions relatives au rapport annuel du service interne pour la prévention et la protection au travail
| Références |
| Les données contenues dans le rapport annuel peuvent être utilisées dans le cadre du système dynamique de gestion des risques et pour établir le plan d’action annuel | art. I.2- 9 et I.2-12 |
| Tenir le rapport annuel du service interne à la disposition des fonctionnaires chargés de la surveillance | art. I.2-22 |
| Les données du rapport annuel peuvent être utilisées pour évaluer les mesures de prévention des risques psychosociaux au travail | art. I.3-6 |
| Le conseiller en prévention aspects psychosociaux et la personne de confiance transmettent au conseiller en prévention chargé de la direction du service interne les données lui permettant de compléter la rubrique 8* du rapport annuel. | art. I.3-65 |
| Etablir le rapport annuel est une des tâches qui incombent au service interne | art. II.1-6, §1, 2°, b |
| Service interne commun: les données du rapport annuel doivent être établies par employeur affilié au service interne commun | art. II.2-10 |
Le secrétariat du comité (pris en charge par le service interne) doit
- transmettre à chaque membre effectif, quinze jours au moins avant la réunion de février, le rapport annuel du service interne
- transmettre dans un délai de trente jours (à partir de la date imposée pour leur établissement) une copie des rapports mensuels et annuels aux membres effectifs et suppléants du conseil d'entreprise et de la délégation syndicale
- afficher le contenu du plan annuel d'action, le rapport annuel du service interne, les suites réservées aux avis du Comité et toute information que le Comité souhaite transmettre aux travailleurs. | art. II.7-24 |
Plus d'infos:
SPF Emploi, notice explicative et modèle standard
