Code du bien-être au travail: où sont les formulaires?

Commentaire sur la législation
Le Code du bien-être au travail impose dans certains cas de présenter les informations sous une forme standardisée, par exemple pour établir un rapport ou introduire une demande d’agrément. Ces modèles de formulaires sont désormais disponibles sur le site du SPF Emploi.
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publié le 18.06.24, rédaction, prevent.be

Mis à jour le:

Anciennes annexes

Les références aux "formulaires types" ont toujours fait partie de la législation sur le bien-être au travail, que ce soit dans le Règlement général pour la sécurité et la santé au travail (RGPT) ou dans l'ensemble des AR qui formaient le code (officieux) du bien-être au travail. La  coordination des textes du Code du bien-être au travail, en 2017, n’a pas modifié cette situation. 
En mai 2024, cependant, plusieurs annexes du code du bien-être au travail contenant des modèles de formulaires ont été abrogées (AR du 12 mai 2024, MB du 10 juin 2024). Ces modèles sont désormais uniquement disponibles sur le site du SPF Emploi. Il s’agit par exemple du modèle de formulaire à employer pour le rapport annuel ou du formulaire d’évaluation de la santé. Ces modifications entrent dans le cadre de la simplification administrative appliquée à la législation sur le bien-être au travail. La mise à disposition des modèles de formulaires sur le site permet de les standardiser et d’assurer plus aisément leur actualisation.

Nouveaux modèles de formulaires 

Alors qu’auparavant le Code comprenait des listes énumérant les informations nécessaires, depuis la publication de l'AR du 12 mai 2024, il renvoie à de nouveaux modèles de formulaires, également mis à disposition sur le site du SPF Emploi.
  

Récapitulatif 

Tous les formulaires, comme le prévoit l'article I.1-5 du Code, devraient donc être disponibles sur le site du SPF Emploi. Vous en trouverez le récapitulatif dans le tableau ci-dessous. Ce récapitulatif sera régulièrement mis à jour, au fur et à mesure que les différents modèles seront mis en ligne.
 

Tableau Code du bien-être au travail - Modèles de formulaires

Dénomination

Réf. du Code

Obligatoire1/

Optionnel2/

Pas de référence3

Utilisé par

Lien 
SPF Emploi

Surveillance de la santé

Demande de surveillance de santé (ancienne annexe I.4-1)

art. I.4-10

-

Employeur 

Surveillance de santé: formulaire pour la demande de surveillance de santé des travailleurs 

Modèles de questionnaires et des directives pour les actes médicaux supplémentaires 

art. I.4-30 §3

Optionnel

Département/service chargé de la surveillance de la santé

 

Formulaire d’évaluation de la santé

(ancienne annexe I.4-2 1e partie)

art. I.4-46

Obligatoire

Médecin du travail

Formulaire d’évaluation de la santé 

 

Recours contre la décision du médecin du travail 

(ancienne annexe I.4-2 3e partie)

 

Art. I.4-62

Obligatoire

Travailleur

Surveillance de santé: formulaire de recours contre la décision du conseiller en prévention-médecin du travail

Formulaire d'évaluation de réintégration 

art. I.4-82

Optionnel

Médecin du travail

Formulaire d'évaluation de la réintégration

 

Rayonnements ionisants: surveillance de santé prolongée et surveillance de santé exceptionnelle 

(anciennes annexes V.5-1/1 et V.5-1/2)

art. V.5-19

Obligatoire

Employeur 

 

Agents biologiques: vaccination ou test tuberculinique  

- demande et certificat

- fiche de vaccination ou de test tuberculinique 

(ancienne annexe VII.1-5 )

art. VII.1-57

art. VII.1-63

Obligatoire

 

  • employeur

  • médecin du travail
     

 

 

Accidents du travail et maladies professionnelles

Déclaration de maladie professionnelle 

(ancienne annexe I.4-4)

 

 

art. I.4-99

Obligatoire

Médecin du travail

- Déclaration de maladie professionnelle: formulaire à remplir électroniquement 

- Déclaration de maladies professionnelles: note explicative

Accidents du travail graves: demande d'inscription sur la liste des experts 

 

art. I.6-8

Obligatoire

Candidat expert

Formulaire concernant la candidature pour expert en matière d'examen d'accidents du travail grave 

Rapport circonstancié d'un accident du travail grave 

(ancienne annexe I.6-5)

 

art. I.6-10

Obligatoire

Expert

 

Fiche d'accident du travail

(ancienne annexe II.1-4)

 

art. II.1-6, 2° c)

Obligatoire (ou copie de la déclaration d'accident du travail à l'assureur)

Service interne (ou service externe dans les entreprises des groupes C et D  sans conseiller en prévention niveau I ou II)

 

Rapports

Service interne: rapports mensuels ou trimestriels

(ancienne annexe II.1-2)

art. II.1-6, 2° a)

Obligatoire

Service interne

 

Rapport annuel - service interne 

(ancienne annexe II.1-3)

art. II.1-6, 2° b)

Obligatoire

Service interne

Rapport annuel du service Interne

Rapport annuel - service externe 

(AM du 9 juin 2010)

art. II.3-39

Obligatoire

Service externe

Modèle du rapport d'activité annuel des services externes pour la prévention et la protection au travail

Rapport de contrôle du service externe pour les contrôles techniques sur le lieu de travail 

art. II.5-10

Obligatoire

Service externe pour les contrôles techniques (SECT)

 

Demande d'agrément de services/entreprises

Demande de création d’un service interne commun (ancienne annexe II.2-1)

art. II.2-10

Obligatoire

Employeur 

Demande de création d’un service interne commun pour la prévention et la protection au travail

Service externe: régularisation d’un conseiller en prévention qui ne remplit pas les conditions de l'article II.3-30

art. II.3-30§3

-

Conseiller en prévention - service externe 

Formulaire (électronique): Renseignements relatifs à un conseiller en prévention SEPP 

Demande (de renouvellement) d’agrément d’un service externe

art. II.3-44 et art. II.3-47

Obligatoire

Service externe 

Formulaire de demande (électronique) de renouvellement d’agrément d’un service externe pour la prévention et la protection au travail 

Demande (de renouvellement) d’agrément d’un service externe pour les contrôles techniques

art. II.5-17

Obligatoire

Service externe pour les contrôles techniques (SECT)

Demande d’agrément d’un laboratoire

art. II.6-3

Obligatoire

Laboratoire

Formulaire: demande d’agrément d’un laboratoire 

Démolition et retrait d'amiante (demande d'agréation)

 

art. VI.4-5

Obligatoire

Entreprise de désamiantage

Formulaire: Demande d'agréation pour effectuer des travaux de démolition et de retrait d'amiante 

Institutions de formation

Formulaire de demande d'inscription sur la liste des institutions qui organisent des formations 

- personnes de confiance 

- premiers secours 

- cours de base (niveau III)

 

 

 

art. I.3-60

art. I.5-11

art. II.4-26

Obligatoire

Institution qui organise la formation 

 

Rapport de l’organisateur d’une formation complémentaire au groupe d’accompagnement 

art. II.4-15

Obligatoire

Institution qui organise la formation 

 

Demande d’agrément - formation complémentaire 

(ancienne annexe II.4-1)

art. II.4-16

Obligatoire

Institution qui organise la formation 

 

Autres

Modèles de plan global de  prévention 

art. I.2-8

Optionnel

Employeur 

 

Procédure d'intervention psychosociale interne

 

art. I.3-11

 

Pas de référence

 

Personne de confiance/

conseiller en prévention Aspects psychosociaux 

- Attestation d’entretien personnel avec la personne de confiance dans le cadre de l’information préalable

- Demande d’intervention psychosociale informelle 

Inventaire Amiante

art. VI.3-4

Optionnel

Employeur 

Modèle d'inventaire Amiante

 

1 utilisation du modèle imposée par le Code.
2 le Code stipule que le SPF Emploi peut mettre des modèles à disposition.
3 le Code ne fait pas explicitement référence à un "modèle", mais le SPF Emploi en met un à disposition.

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