Code pénal social: infractions et sanctions en matière de bien-être au travail

Cadre légal

Le Code pénal social a été introduit par la loi du 6 juin 2010 (MB du 1er juillet 2010). Il contient deux livres:

• Livre 1: La prévention, la constatation et la poursuite des infractions et leur répression en général (art. 1 à 116)
• Livre 2: Les infractions et leur répression en particulier (art. 117 à 239).

Infractions au droit pénal social

Le Livre I définit les acteurs de la lutte contre la fraude sociale, le cadre d’intervention et les pouvoirs des inspecteurs sociaux, les modalités de poursuite pénale et administrative et diverses règles de droit pénal général. 
Le Livre 2 contient l’ensemble des infractions au droit du travail et les sanctions qui y sont attachées. Les infractions sont classées selon l’intérêt protégé. On retrouve par exemple la plupart des infractions en matière de bien-être au travail dans le chapitre sur les infractions contre la personne du travailleur (Livre 2, chapitre 1).

Niveaux de sanction

Les sanctions contre les employeurs qui n’ont pas respecté leurs obligations en matière de droit social s’échelonnent entre le niveau 1 (le plus bas) et le niveau 4 (le plus élevé) (voir tableau). 

Quelles sont les sanctions?

Les sanctions prévues vont de l’amende administrative à l’emprisonnement en passant par l’amende pénale.

Amende administrative

Les amendes administratives sont la seule peine prévue pour le niveau 1. Elles peuvent aussi être infligées pour les infractions de niveau 2, 3 ou 4 s’il n’y a pas de poursuite au niveau pénal. Il n’est cependant pas possible d’infliger à la fois une amende administrative et une amende pénale pour la même infraction.
Le service fédéral compétent pour infliger des amendes administratives est la Direction des amendes administratives du SPF Emploi. 

Amende pénale

Les infractions de niveau 2, 3 ou 4 peuvent faire l’objet d’une amende pénale. Cette amende est infligée à la personne qui a commis l’infraction sur la base d’un procès-verbal. Il peut aussi bien s’agir du préposé que du mandataire de l’employeur. L’employeur est toutefois civilement responsable pour le paiement de l’amende pénale qui serait infligée à un de ses préposés ou mandataires (article 104 du Code pénal social).

Montant des amendes

Au montant de l’amende (pénale ou administrative) indiqué dans le Code pénal social, il faut ajouter les décimes additionnels. Ceci revient à multiplier le montant de l’amende par 8 (coefficient applicable depuis le 1er janvier 2017). Ce montant est éventuellement encore multiplié par le nombre de travailleurs concernés (actuellement 100 au maximum), 

Emprisonnement 

La peine d’emprisonnement, dont la durée varie de 6 mois à 3 ans, n’est prévue que dans le niveau 4. Elle est ainsi réservée aux infractions les plus graves. Le tribunal correctionnel peut prononcer une peine d’emprisonnement ou la combiner avec une amende pénale.

Circonstances atténuantes / récidive

En cas de circonstances atténuantes, l'amende pénale ou les peines d'emprisonnement peuvent être réduites. 
En cas de récidive, un régime spécial (qui déroge à celui du Code pénal) s’applique: pour l’amende pénale, la peine peut être portée au double du maximum par le tribunal correctionnel s’il y a récidive dans les trois ans qui suivent une condamnation pour une infraction punie par le Code pénal social.

Peines pénales particulières

Dans certains cas, l’article du Code pénal social qui punit l’infraction prévoit explicitement la possibilité pour le juge d’appliquer des peines pénales particulières (p.ex. interdiction d’exploiter ou fermeture de l’entreprise) qui s’ajoutent à l’amende pénale ou à la peine d’emprisonnement. Ces peines sont réservées aux infractions les plus graves, celles qui sont punies d’une sanction de niveau 3 ou 4. Il s’agit par exemple des infractions en matière de bien-être au travail, qui ont entraîné des ennuis de santé ou une incapacité de travail (articles 123 et suiv.).

Qui sanctionne?

Si, lors d’un contrôle, l’inspection constate une infraction reprise dans le Code pénal social, elle peut donner un avertissement (éventuellement assorti d’un délai de mise en conformité) ou dresser un procès-verbal au sujet de l’infraction constatée (voir tableau). C’est l'auditorat du travail qui décide d’une poursuite éventuelle devant le tribunal correctionnel (amende pénale/emprisonnement) ou de faire suivre le dossier à l'administration compétente pour une amende administrative. L'inspection n'a donc pas le pouvoir de "sanctionner" les entreprises.

Infractions à la législation sur le bien-être au travail

La plupart des infractions à la loi sur le bien-être au travail sont classées au niveau 3. Si elles sont considérées comme très graves (par exemple, si elles ont donné lieu à un accident du travail), elles sont alors classées au niveau 4. 
En tenant compte des décimes additionnels, le montant des amendes pénales de niveau 3 est compris entre 1600 et 16.000 € et celles de niveau 4 entre 4.800 et 56.000 €.  

Tableau récapitulatif Sanctions selon les niveaux d’infraction (juin 2024)

* montant des amendes après application des décimes additionnels