Tarification des prestations des services externes

Commentaire sur la législation
Les entreprises ou organisations versent une cotisation annuelle destinée à régler les prestations du service externe pour la prévention et la protection au travail. La cotisation à payer dépend du secteur d’activité et du nombre de travailleurs. Si les petites entreprises ont droit à un ‘paquet’ de services de base, les plus grandes se voient attribuer un budget comprenant des unités de prévention. Le montant de la cotisation est indexé chaque année.
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PreventActua 3/2022
mis à jour le 11-01-2024 par la rédaction, prevent.be

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