Législation
L’arrêté royal du 26 mars 2024 modifiant le code du bien-être au travail, en ce qui concerne le service interne commun pour la prévention et la protection au travail (MB du 2 mai 2024) remplace les dispositions relatives au service interne commun, qui sont contenues dans le Code du bien-être au travail, Livre II Structures organisationnelles et concertation sociale, Titre 2 Le service interne commun pour la prévention et la protection au travail. Cet arrêté entre en vigueur le 1er juillet 2024. Des mesures transitoires sont prévues.
Procédure actuelle
Chaque employeur a l’obligation de disposer de son propre service interne, mais il est possible, dans certains cas précis, d’y déroger en créant un service interne commun.
Un arrêté (ministériel ou royal) était, jusqu’à la publication de l'AR du 26 mars 2024), nécessaire pour autoriser la création d’un service interne commun (voir par exemple l’AR sur le service commun à certains services publics fédéraux). Cette autorisation impliquait une importante charge administrative (examen du dossier, visite sur place, avis écrit et rédaction d’un arrêté) et durait en moyenne 6 mois. En outre, une nouvelle demande doit être introduite auprès de l’administration à chaque changement de composition du service interne commun.
Nouvelle distinction
L’AR établit une distinction entre les services internes communs de petite taille et de grande taille.
Petits services internes communs
La procédure de création a été grandement simplifiée pour les groupes d’employeurs de petite taille (moins de 10 employeurs, moins de 2000 travailleurs, sans département chargé de la surveillance médicale),
Ces groupes d’employeurs ne devront plus demander d’autorisation préalable pour la création d’un service interne commun s'ils remplissent les conditions imposées par le code. Ils devront seulement notifier la création du service interne commun au SPF Emploi et transmettre une liste actualisée de tous les employeurs concernés (donc à communiquer à nouveau lors de tout changement d'employeurs faisant appel au service interne commun),
Il est à noter que la plupart des services internes communs sont de petite taille (moins de 5 employeurs).
Grands services internes communs
Un service interne commun est de grande taille si
- le groupe est composé de plus de 10 employeurs; ou
- les employeurs occupent ensemble plus de 2000 travailleurs; ou
- il dispose de son propre département pour la surveillance de la santé.
Ces grands services internes communs doivent toujours obtenir une autorisation préalable (demande à introduire auprès du SPF Emploi). Après que l’Inspection du Contrôle du bien-être au travail a vérifié si les conditions sont remplies, l’autorisation de créer le service interne commun est octroyée par voie d’arrêté ministériel.
Formulaires
- Grand service interne commun
Demande de création d’un grand service interne commun pour la prévention et la protection au travail
Notification de la modification ou de la dissolution d'un grand service interne commun pour la prévention et la protection au travail
- Petit service interne commun
Notification relative à la création, la modification ou la dissolution d’un petit service interne commun pour la prévention et la protection au travail
Conditions applicables à tous les services internes communs
Tout groupe d’employeurs, qu’il soit question d’un petit ou d’un grand service interne commun, doit répondre aux conditions suivantes pour pouvoir créer un service interne commun :
- Le service interne commun a une valeur ajoutée pour ces employeurs: il assure une politique de prévention plus efficace que des services internes individuels.Un lien juridique, économique, géographique ou technique doit exister entre les employeurs.
- Le service interne commun est compétent pour tous les travailleurs occupés par les employeurs concernés.
- Les employeurs se concertent sur l’organisation du service interne commun et/ou se mettent d'accord lorsqu'ils souhaitent faire appel aux compétences en ergonomie, hygiène du travail ou aspects psychosociaux du travail. Ils désignent chacun une personne de contact.
L’AR prévoit aussi que tous les Comités pour la prévention et la protection au travail marquent leur accord sur la création du service interne commun, la désignation des conseillers en prévention et la durée de leurs prestations.
Mesures transitoires
Les employeurs qui souhaitent conserver leur SIPPT commun (créé avant le 1er juillet 2024) et qui entrent dans les conditions pour créer un petit service interne commun ont 3 ans pour se conformer aux nouvelles dispositions (donc avant le 1er juillet 2027).
Les employeurs qui ont reçu l'autorisation de créer un service interne commun par arrêté royal ou ministériel avant le 1er juillet 2024 et qui entrent dans les conditions pour créer un grand service interne commun doivent demander une nouvelle autorisation avant le 1er juillet 2026,
En savoir plus: Avis n° 264 du 15 décembre 2023 relatif au projet d’arrêté royal modifiant le code du bien-être au travail, en ce qui concerne le service interne commun pour la prévention et la protection au travail
