Cadre légal
L'AR du 12 mai 2024 portant sur la simplification administrative et l’actualisation de diverses dispositions du code du bien-être au travail a été publié au Moniteur belge du 10 juin 2024. Les mises à jour concernent l'ensemble du Code: des modifications mineures ont été apportées dans presque tous les titres.
De quelles modifications s’agit-il?
Les modifications apportées au Code ont différents objectifs. Il s’agit principalement de:
- adaptation de la terminologie
- ‘Service public fédéral Emploi, Travail et concertation sociale’ est remplacé par ‘SPF Emploi’
- ‘santé et sécurité’ est remplacé par le terme plus général ‘bien-être’
- toutes les mentions de ‘lettre’, ‘écrit’, ‘enveloppe’, etc. sont supprimées ou adaptées pour tenir compte de la possibilité de création ou d’envoi du document sous forme électronique.
- le ‘conseil d'administration’ (du service externe) devient ‘l'organe d'administration’
- les références aux ‘travailleurs handicapés’ sont remplacées par ‘travailleurs avec un handicap’.
- actualisation de références législatives
- les références à l’ancien RGIE sont remplacées par des références au nouveau RGIE (en particulier dans le titre du code sur les installations électriques (Titre III.2)
- l’article concernant les mesures transitoires pour les installations électriques est abrogé (art. III.2-22)
- les références à l’ancien AR Mise sur le marché d’EPI sont remplacées par des références au règlement européen sur les EPI (EU) 2016/425
- l’art. III.2-22 (tâche d’information dévolue à la personne de confiance prise en charge par le conseiller en prévention) est adapté suite aux modifications apportées à la loi sur le bien-être au travail pour ce qui concerne les personnes de confiance.
- application de la simplification administrative
- les références à une "lettre recommandée" sont systématiquement remplacées par des références à un "envoi recommandé". Pour clarifier le texte qui prêtait souvent à confusion, le nouvel article l I.1-6 introduit la règle générale selon laquelle un envoi recommandé est réputé reçu le troisième jour ouvrable suivant celui où l'envoi a été effectué, sauf preuve contraire du destinataire.
- l’adresse de l’employeur est remplacée par son numéro dans la Banque Carrefour des Entreprises, par exemple dans l’article I.6-3 (notification immédiate des accidents du travail très graves) et dans l’article VII.1-81 (notification d’utilisation d’agents biologiques).
- mise à disposition de modèles et formulaires
- les modèles et formulaires, désormais disponibles sur le site du SPF Emploi, ne sont plus repris dans les annexes du code (nouvel article I.1-5.)
- certaines annexes comprenant des modèles ou des formulaires sont abrogées. C’est le cas des annexes du titre sur le service interne, où le modèle de rapport annuel a par exemple disparu (annexe II.1-3). Les articles se référant à ces annexes renvoient désormais au site du de SPF Emploi.
- de nouveaux modèles et formulaires sont disponibles. Il s'agit par exemple du formulaire de demande d'inscription sur la liste des institutions qui organisent des formations (personnes de confiance - art. I.3-60, premiers secours - art. I.5-11 et niveau III - art. II.4-26) ou du modèle de rapport de contrôle pour les SECT (art. II.5-10).
- les articles du code qui énuméraient les informations à fournir dans un rapport ou pour l’introduction d’une demande par exemple renvoient désormais vers les nouveaux modèles et formulaires.
