Accident du travail: définition
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On trouve la définition d'un accident du travail dans la loi sur les accidents du travail. Cette loi régit l'indemnisation des victimes d'accidents du travail.
| Arrêt | Résumé succinct des faits | Eléments mis en avant |
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| 17 mars 2025 Cour du travail de Bruxelles | Une travailleuse passe régulièrement la nuit chez sa soeur pour pouvoir se rendre de grand matin à son travail à Bruxelles. Elle est victime d'une agression sur le chemin du travail. L'assureur refuse une indemnisation. | Au sens de la notion d’accident sur le chemin du travail, le travailleur peut avoir plusieurs résidences. Pour déterminer s’il y a ‘résidence’ au sens de la disposition légale, le juge doit s’assurer de l’intention du travailleur, à savoir s’il avait prévu d’y fixer son habitation, au moins temporairement. |
| 23 décembre 2023 Cour du travail de Bruxelles | Un travailleur du secteur horeca tombe avec sa trottinette alors qu'il conduit sa fille à l'école. L'employeur ne déclare pas l'accident. | L'employeur est tenu de déclarer tout accident qui pourrait être couvert par la loi sur les accidents du travail. Un détour par l'école peut faire partie du trajet normal entre le domicile et le lieu de travail. |
| 21 mars 2022 Cour du travail de Bruxelles | Une concierge, qui occupe un logement de fonction, sort faire des courses et voit à son retour, un cambrioleur à l’oeuvre dans sa chambre. Il la menace avec un gros marteau. L’accident lui a causé un choc psychologique. | L’”exécution des fonctions” au sens de la loi sur les accidents du travail vise toute situation où le travailleur se trouve sous l’autorité de l’employeur, c’est-à-dire lorsque sa liberté personnelle est limitée. |
2 novembre 2020
| Un brancardier, membre du personnel d’un hôpital, est retrouvé inanimé pendant l’heure de midi, dans le local où il prenait son déjeuner. Il décède deux jours plus tard des suites d’une obstruction des voies respiratoires avec anoxie (étouffement), liée à l’ingestion d’un sandwich. | - Le fait d’avaler de travers peut être constitutif d’un événement soudain au sens légal. - Présomption légale en matière d’accident du travail: si l’accident survient dans le cours de l’exercice des fonctions, il est présumé, jusqu’à preuve du contraire, être intervenu du fait de cet exercice. |
| 20 octobre 2020 Cour du travail de Mons | Un policier en mission en Sicile subit un important choc émotionnel lors de débarquements de migrants. | L’exercice habituel et normal de la tâche journalière peut être un événement soudain à la condition que l’élément qui a pu produire la lésion puisse être identifié. |
| 3 septembre 2020 Cour du travail de Liège (Namur) | Une travailleuse déclare une agression survenue sur le parking de l'employeur: accident du travail ou accident sur le chemin du travail? | Il s'agit d'un accident sur le chemin du travail: la travailleuse ne se trouvait plus sous l'autorité de son employeur. |
| 10 septembre 2018 Cour du travail de Liège | Le rédacteur en chef d’une revue mensuelle consacrée à la moto décide de profiter de ses vacances pour réaliser un reportage et est victime d’un grave accident de moto. | L’accident est survenu dans le cours de l’exécution du contrat de travail et l’autorité de l’employeur (selon la cour, aussi longtemps que la liberté personnelle du travailleur est limitée, l’autorité de l’employeur peut être invoquée). |
| 18 juillet 2017 Cour du travail de Liège | La directrice d'une école est en incapacité de travail suite à une confrontation menaçante avec des délégués syndicaux. Elle souffre du syndrome de stress post-traumatique.
| - Le stress professionnel peut constituer un évènement soudain et être dès lors à l’origine d’un accident du travail. - Un syndrome de stress post-traumatique peut être considéré comme une lésion. |
| 26 octobre 2015 Cour du travail de Bruxelles | Un fonctionnaire souffre de stress après une réunion tendue | Le stress peut être considéré comme l’événement soudain au sens de la définition légale de l’accident du travail, à la condition qu’un fait oppressant puisse être identifié. |
| 24 décembre 2014 Cour du travail de Bruxelles | Les premières déclarations faites après la chute d'un travailleur du 4e étage d’un immeuble en construction laissaient entendre qu'il s'était volontairement jeté dans le vide. | Une crise d'épilepsie ne pouvant être exclue, la Cour a jugé qu'il pourrait s'agir d'un acte involontaire. |
| 17 septembre 2014 Tribunal du travail de Mons | Un chauffeur de camion en état d'ébriété décède en Espagne après une altercation avec un autre camionneur. | La victime était sous l’autorité de l’employeur pendant sa mission à l’étranger. L’ivresse de la victime n’exclut pas l’application de la loi sur les accidents du travail. |
| 9 juillet 2014 Cour du travail de Mons | Rentrée prendre son repas de midi chez elle, une travailleuse est victime d’un accident alors qu’elle retourne en vélo au travail après sa pause. | Le trajet parcouru du lieu du travail vers le lieu où le travailleur prend ou se procure son repas et inversement est, notamment, assimilé au chemin du travail. |
| 28 mars 2011 Cour de Cassation | Un policier est terrassé par un infarctus mortel lors d'un exercice d'intervention | L’exercice commun et normal d’une tâche quotidienne peut comporter un événement soudain. Il est toutefois nécessaire qu’un élément ayant causé la lésion puisse être identifié. |
| 20 décembre 2010 Tribunal du travail d'Anvers | Un travailleur se suicide après une réunion professionnelle difficile. | Il s'agit bien ici d'un événement soudain. Le caractère intentionnel de l'acte n'est pas suffisamment démontré. |
| Examen de cas belges après présentation d'une affaire en France (le travailleur décédé dans la salle d'attente du médecin du travail a-t-il été victime d'un accident du travail?) | Eléments à prendre en compte:
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