Modification des normes médicales pour le permis de conduire

Commentaire sur la législation
De nouvelles dispositions relatives à l’obtention du permis de conduire pour les personnes souffrant d’épilepsie, de diabète et de troubles de la vue sont entrées en vigueur le 15 septembre 2010. Cette adaptation entre dans le cadre de la transposition en droit belge de deux directives européennes.
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PreventActua 20/2010
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