Niveau fédéral ou communautaire?
Le droit du sport en Belgique est une matière complexe. Certains aspects sont réglés par les communautés, d’autres relèvent des compétences des autorités fédérales. Les règles relatives aux paris, aux résultats sportifs, aux compétitions, à la sécurité sociale et au droit du travail font partie des compétences fédérales. Toutes les autres compétences en matière de sport appartiennent aux communautés.
Le droit du sport est basé sur la loi du 24 février 1978 relative au contrat de travail du sportif rémunéré (MB du 9 mars 1978). L’article 2 de cette loi détermine si un sportif est un ‘sportif rémunéré’ - et relève donc de la législation fédérale du travail - ou un ‘sportif non rémunéré’.
Les sportifs non rémunérés constituent une ‘matière culturelle’ et relèvent donc des compétences communautaires. Il existe donc une différence entre la communauté française et la communauté flamande lorsqu’il s’agit de déterminer le statut du sportif. La communauté française parle uniquement de sportifs amateurs non rémunérés, tandis que la communauté flamande établit une distinction entre le sportif non professionnel rémunéré et le sportif non professionnel non rémunéré.
Sportif rémunéré
L’article 2 de la loi de 1978 définit le ‘sportif rémunéré’ comme suit: ‘Par sportifs rémunérés il faut entendre ceux qui s’engagent à se préparer ou à participer à une compétition ou à une exhibition sportive sous l’autorité d’une autre personne, moyennant une rémunération excédant un certain montant’.
Trois conditions doivent donc être remplies pour que l’on puisse parler de sportif rémunéré: le sportif doit s’engager à se préparer ou à participer à une compétition ou à une exhibition sportive. Il doit le faire sous l’autorité d’une autre personne et moyennant une rémunération excédant un certain montant. Pour déterminer si ce montant est atteint, il faut prendre en considération toutes les sommes auxquelles le sportif a droit (rémunération fixe, primes de victoire, remboursements de frais, etc.). Ce montant annuel est fixé à 11.040€ pour la période allant du 1er juillet 2023 au 30 juin 2024 (montant actualisé sur le site de la sécurité sociale).
La loi de 1978 s’applique non seulement aux sportifs proprement dits, mais aussi aux arbitres de football et de basketball et aux entraîneurs de football, de basketball, de volleyball et de cyclisme.
L’article 3 de la loi de 1978 stipule en outre que les sportifs rémunérés doivent toujours être des employés.
Sportif non professionnel rémunéré
Lorsque ce montant n’est pas dépassé mais que le sportif se prépare ou participe à une compétition ou à une exhibition sportive sous l’autorité d’une autre personne moyennant une rémunération, le sportif ne relève pas du champ d’application de la loi sur les sportifs rémunérés, mais de la législation générale du travail (loi sur le contrat de travail et législation sur les accidents du travail).
Rémunéré?
Pour déterminer si le salaire d’un sportif dépasse ou non le seuil salarial fixé, on considère le salaire (salaire fixe, primes de match, primes de points, primes de bénéfice, primes de qualification), mais aussi tous les avantages en nature (par ex. prime d’engagement, frais de logement payés par le club de sport, utilisation d’une voiture ou d’un GSM payé(e) par le club de sport).
Il ne faut pas tenir compte du pécule de vacances ou des cotisations que l’employeur paie à une assurance groupe en complément de la sécurité sociale (par ex. fonds de pension, assurance hospitalisation). De même, les montants qui sont payés par une assurance accident ou que le sportif reçoit d’un tiers dans le cadre d’un contrat commercial (par ex. publicité) ne sont pas non plus pris en compte.
Sécurité sociale
Les règles relatives à la sécurité sociale des sportifs professionnels sont contenues dans l’arrêté royal du 28 novembre 1969 pris en exécution de la loi du 27 juin 1969 révisant l’arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs (MB du 5 décembre 1969). Cet AR ne fait pas de distinction entre les sportifs selon qu’ils relèvent ou non de la loi de 1978.
L’article 6 de cet AR stipule que tous les sportifs rémunérés (donc y compris les sportifs non professionnels rémunérés) sont assujettis à toutes les branches de la sécurité sociale, à l’exception du pécule de vacances. Lorsqu’un sportif est lié par un contrat de travail, il bénéficie donc également d’une protection contre le risque d’accident du travail et de la protection de l’assurance maladie et invalidité.
Accidents du travail
Les sportifs professionnels ont un contrat de travail et tombent donc sous le champ d’application de la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail (MB du 24 avril 1971), indépendamment du fait qu’ils dépassent ou non le seuil salarial fixé (11.040 € par an jusqu'en juin 2024 - montant actualisé sur le site de la sécurité sociale). Les règles ordinaires relatives aux accidents du travail sont donc toujours d’application, tant pour les sportifs rémunérés que pour les sportifs non professionnels rémunérés.
Cela implique également que les clubs de sports ou fédérations sont tenu(e)s, en tant qu’employeur, de souscrire une assurance contre les accidents du travail. Comme tous les autres travailleurs, les sportifs sont protégés contre ‘tout accident qui survient à un travailleur dans le cours et par le fait de l’exécution du contrat de louage de travail et qui produit une lésion’. Ceci comprend donc également les accidents sur le chemin du travail, mais aussi, par exemple, les accidents qui surviennent durant l’entraînement.
Dès règles identiques malgré un risque plus élevé
Conclusion: bien que les sportifs professionnels aient un emploi inhabituel, ils sont des travailleurs comme les autres et sont soumis aux règles relatives au bien-être au travail. Naturellement, toutes les règles ne sont pas aussi faciles à transposer dans la pratique. Ainsi, de nombreux règlements sportifs imposent des restrictions en matière d’utilisation de vêtements et d’équipements de protection. Si une analyse des risques devait démontrer que les sportifs seraient mieux protégés avec des EPI, cela serait en contradiction avec les règlements de la fédération sportive. Toutes les dispositions de la loi bien-être et du Code ne s’appliquent donc pas facilement aux sportifs.
Dans de nombreux sports, le risque d’accidents (du travail) graves est également plus élevé que dans la plupart des autres secteurs. Ce qui explique que les primes des assurances maladie et accidents du travail soient beaucoup plus élevées.
