Cadre légal
La loi du 3 octobre 2022 portant dispositions diverses relatives au travail (chapitre 9 Plans de formation) (MB du 10 novembre 2022) impose aux employeurs qui occupent 20 travailleurs ou plus, d’élaborer des plans de formation. Les employeurs occupant moins de 20 travailleurs sont dispensés de cette obligation. Cette règlementation est entrée en vigueur le 1er septembre 2022.
Plan de formation
Le plan de formation est un document (électronique ou sur papier) listant les formations ainsi que le groupe-cible des travailleurs à qui elles sont destinées.
Le contenu du plan de formation doit être soumis aux travailleurs ou à leurs représentants dans le conseil d'entreprise (et non le comité) au moins une fois par an, et ce au plus tard le 31 mars de chaque année. S’il n’y a pas de conseil d’entreprise au sein de l’entreprise, le projet de plan de formation est communiqué à la délégation syndicale ou à défaut de cette dernière, directement aux travailleurs. Le plan de formation a une durée d’un an, mais moyennant l’accord de ses travailleurs ou de leurs représentants, l’employeur peut en établir un pour plusieurs années.
Forme
L’employeur est libre de déterminer la forme du plan de formation. Il n’y a pas de modèle obligatoire. Les partenaires sociaux d’un secteur peuvent cependant fixer le contenu et les conditions que devra remplir le plan au niveau de l’entreprise, via une convention collective (rendue obligatoire par le Roi). Les partenaires sociaux ont jusqu’au 30 septembre pour conclure une convention collective de travail sur les plans de formation devant être déposés pour l’année en cours.
Pour qui et sur quoi?
Les plans de formations s’adressent à tous les travailleurs de l’entreprise. La loi demande cependant à l’employeur de porter, dans l’offre de formation, une attention particulière aux personnes issues des groupes à risque, aux plus de 50 ans, aux travailleurs d’origine étrangère, aux travailleurs porteurs d’un handicap, aux métiers en pénurie. Le plan doit également prendre en compte la dimension de genre (prêter attention à l'éducation à l'égalité des sexes, à la prévention de la discrimination, etc.).
| Outre le plan de formation, la loi du 3 octobre 2022 (art. 50 - 60) prévoit également, à partir de 2023, un droit individuel à la formation. Les travailleurs à temps plein ont droit, en règle générale, à cinq jours de formation par an. Dans les entreprises de 10 à 19 travailleurs, il ne s'agit cependant que d'un jour par an. En outre, cette obligation ne s'applique pas dans les entreprises de moins de 10 travailleurs. Il est possible de prévoir des dérogations dans le cadre de conventions collectives sectorielles. L'employeur doit enregistrer les formations. A partir du 1er avril 2024, il doit le faire par le biais du compte fédéral de formation (Federal Learning Account). |
Quelles formations?
Le plan de formation doit contenir au moins des formations formelles et informelles (voir encadré) et expliquer de quelle manière ces formations contribuent à l’effort de formation, déterminé au niveau sectoriel. Pour le reste, l’employeur choisit librement les formations.
Formations formelles et informelles - formations formelles: cours et stages conçus et organisés par un formateur ou une institution de formation ou éventuellement par l'entreprise elle-même. Ces formations destinées à un groupe d'apprenants se déroulent dans un lieu nettement séparé du lieu de travail.
- formations informelles: activités de formation en relation directe avec le travail, autres que les formations formelles. L'horaire, le lieu et le contenu de ces formations sont déterminés en fonction des besoins individuels de l'apprenant sur le lieu de travail (ou en lien direct avec le travail et le lieu de travail). Il peut notamment s’agir de participer à des conférences ou à des foires dans un but d'apprentissage.
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Formations en matière de bien-être au travail
L’établissement de ce plan de formation donne l’occasion de s'assurer que le bien-être au travail reçoit l'attention qu'il mérite dans l'entreprise. Il devrait donc certainement être mis à profit pour étendre et renforcer la formation sur le bien-être au travail. La formation des travailleurs est un élément essentiel de la politique de bien-être au travail. Selon le Code (art. I.2-18), un programme de formation sur le bien-être au travail est d’ailleurs obligatoire. De nombreuses obligations spécifiques sont également inscrites dans le Code, comme par exemple la formation de tous les employés à la prévention des incendies (art. III.3-26).
Pour en savoir plus
Plans de formation, SPF Emploi
