Une longue préparation
Dans le cas des élections politiques, les différents éléments (frontières électorales, électeurs, date des élections) sont connus. Ce n’est pas le cas pour les élections sociales: les frontières des entreprises (unité technique d’exploitation, voir article précédent), les travailleurs appelés à voter et la date des élections sociales font l’objet d’une concertation étape par étape.
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Procédure électorale
La procédure électorale a une durée de 150 jours. Elle s’articule autour de deux dates importantes: le jour des élections (codifié par le législateur sous la dénomination "jour Y") et le jour de la communication de la date des élections par affichage (codifié sous la dénomination "jour X"). Le jour où a lieu l’affichage annonçant dans l’entreprise la date des élections sociales (X) se situe nécessairement 90 jours avant la date fixée pour les élections sociales dans l'entreprise (Y). Si les élections sont organisées sur plusieurs jours, le jour Y est le dernier jour des élections.
La procédure électorale consiste en une succession d’échéances, certaines devant être réalisées à date fixe, d’autres devant intervenir au plus tard à une date déterminée. La loi prévoit que lorsqu’une échéance coïncide avec un dimanche ou un jour normal d’inactivité, l’opération visée doit être effectuée au plus tard la veille de ce dimanche ou de ce jour normal d’inactivité.
X et Y
Dans la procédure administrative, X et Y désignent donc les dates qui déterminent tout le calendrier de la procédure électorale. X, date à laquelle aura lieu l'affichage de la date des élections, se situe entre le 13 et le 26 février 2024. Y se réfère à la date des élections elles-mêmes et se situe entre le 7 et le 26 mai 2024.
La date des élections est déterminée de commun accord entre les représentants du personnel et l’employeur. S’il s’agit de la première élection, la date et l’horaire des élections seront déterminés de commun accord entre l’employeur et la délégation syndicale. S’il existe un Conseil d’entreprise ou un CPPT, c’est l’un de ces deux organes qui fixe la date et l’horaire des élections.
Début de la procédure
La procédure débute à X-60 jours, c'est-à-dire entre le 15 et le 28 décembre 2023, avec la communication par l'employeur de différents éléments au conseil d'entreprise, au comité PPT ou à la délégation syndicale. Sont ainsi transmises les informations concernant les unités techniques d'exploitation concernées, le nombre de membres du personnel par catégorie (ouvriers, employés y compris le personnel de direction et les cadres, jeunes travailleurs), les fonctions de cadre et la liste indicative des personnes qui exercent les fonctions de cadre, les fonctions du personnel de direction et la liste indicative des personnes qui exercent les fonctions de direction. L'employeur communique par écrit ses décisions quant à ces différents points au plus tard à X-35. La date ultime pour le recours contre ces décisions devant le tribunal du travail est X-28.
Entre X et Y
L'employeur doit avoir reçu la liste des candidats au plus tard 35 jours après la date de l'affichage de la date des élections (X). Cette liste doit être affichée cinq jours plus tard (X+40). Les réclamations, les désistements et les modifications doivent être signifiés dans un délai de 7 jours (soit avant X+47). La liste définitive est affichée à X+54 mais elle peut encore être modifiée jusqu'à X +77 dans le cas où un candidat:
- vient à décéder;
- démissionne de l'entreprise;
- démissionne de l'organisation syndicale;
- retire sa candidature;
- change de catégorie de personnel.
Principales étapes du calendrier électoral
Le tableau ci-dessous donne un bref aperçu des procédures et du calendrier des élections sociales. Les informations relatives aux différentes étapes doivent également être transmises au SPF Emploi. Pour ce faire, le SPF met une application à disposition .
Tableau Dates importantes dans le calendrier des élections sociales (2024)
X-60 | 15 décembre 2023 - 28 décembre 2023 | Communication de l'employeur concernant les unités techniques d'exploitation, le nombre de membres du personnel par catégorie, les fonctions du personnel de direction et les fonctions des cadres. Annonce du jour X et de la date prévue pour Y |
X-35 | 9 janvier 2024 -
22 janvier 2024
| Communication des décisions de l'employeur à propos des unités techniques d'exploitation, des fonctions du personnel de direction et des cadres. |
X-28 | 16 janvier 2024 -
22 janvier 2024 | Date ultime de recours devant le tribunal.
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X | 13 février 2024 -
26 février 2024 | = Affichage de la date et de l’horaire des élections, mais aussi de l’adresse et de la dénomination des unités techniques d’exploitation, du nombre de mandats par organe et par catégorie, des listes électorales provisoires, de la liste du personnel de direction, de la liste des cadres, des dates qui résultent de la procédure électorale et de la personne ou du service chargé par l’employeur d’envoyer ou de distribuer les convocations électorales. Eventuellement décision sur om elektronisch te stemmen. |
X+7 | 20 février 2024 -
4 mars 2024 | Date ultime de contestation des éléments contenus dans l’avis annonçant la date des élections. |
X+21 | 5 mars 2024 -
18 mars 2024 | Date ultime de recours devant le tribunal.
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X+35 | 19 mars 2024 -
1er avril 2024 | Introduction des listes de candidats.
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X+40 | 24 mars 2024 -
6 avril 2024 | Affichage des listes de candidats.
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X+47 | 31 mars 2024 -
13 avril 2024 | Date ultime de contestation des listes de candidats.
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X+54 | 7 avril 2024 -
20 avril 2024 | Dernières modifications des listes de candidats.
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X+77 | 30 avril 2024 -
13 mai 2024 | Date ultime de remplacement d'un candidat.
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Y | 13 mai 2024 -
26 mai 2024 | = Date du vote |
Plus d'infos: SPF Emploi, Elections sociales 2024
