Quand faut-il instituer un comité?
Share:
En règle générale, un comité doit être institué dans toutes les entreprises occupant habituellement en moyenne au moins 50 travailleurs. Cette règle générale est mise à l’épreuve face à la définition de l’entreprise comme unité technique d’exploitation.
Sujets:
©:
publié le 14.11.23 par la rédaction, prevent.be
Mis à jour le:
Choisissez votre formule
Actuellement, vous n'avez pas accès aux informations que vous recherchez.
Veuillez choisir l'une de nos formules pour accéder aux informations demandées ou contactez-nous pour un devis.