Fumoirs?
La loi du 22 décembre 2009 instaurant une réglementation relative à l'interdiction de fumer dans certains lieux et à la protection de la population contre la fumée du tabac (MB du 29 décembre 2009) prévoit une interdiction générale de fumer dans les lieux fermés accessibles au public. Installer une zone délimitée dans laquelle il est permis de fumer - le fumoir - n'est autorisé que dans un nombre strictement limité de cas. Le système d’aération de ce fumoir doit répondre à des conditions spécifiques qui sont fixées dans un arrêté royal.
Cette même loi interdit aussi de fumer dans les lieux du travail. Dans l'article 14, il est indiqué qu'il est possible de prévoir un fumoir après avoir demandé l'avis préalable du Comité. Ce fumoir doit être correctement ventilé ou être équipé d'un système d'extraction de fumée qui élimine la fumée de manière efficace. Il n'y a pas d'AR d'exécution stipulant les conditions spécifiques à respecter sur le lieu du travail.
Fumoirs dans les lieux publics
L'AR du 28 janvier 2010 sur les conditions relatives au signal d'interdiction de fumer et à l'installation d'un système d'aération (MB du 11 février 2010) ne concerne que les lieux accessibles au public. Les fumoirs dans les lieux de travail n’entrent pas dans le champ d’application. Cet AR précise uniquement les conditions auxquelles doit répondre le système d'extraction des fumées de tabac ou d'aération des fumoirs
- installés dans les zones des débits de boissons cloisonnés dans lesquelles il est permis de fumer et
- qui ne font pas partie d'enceintes sportives et dans des lieux fermés accessibles au public.
Ces dispositions ne sont donc pas d’application sur les lieux du travail. En revanche, un employeur qui aménage un fumoir dans un lieu fermé accessible au public, par exemple dans un restaurant, doit tenir compte des exigences fixées dans l'AR.
En pratique
Les employeurs souhaitant installer un fumoir doivent appliquer les principes généraux de la législation sur le bien-être au travail au niveau de la ventilation, de l’éclairage et de la température sur les lieux de travail. Ils doivent donc aussi effectuer une analyse des risques et prendre les mesures de prévention qui s’imposent pour limiter les risques.
Il est important, dans ce cadre, de garder à l'esprit que la priorité est de respecter le principe général de "droit à un lieu de travail sans fumée". Il faut donc tenir compte des problèmes qui peuvent se poser lors de l'ouverture de la porte (pénétration de la fumée dans d’autres lieux de travail) ou lors du nettoyage (personnel chargé de l’entretien). Parmi les mesures à mettre en oeuvre dans ces cas, on trouve l’installation d’un système extraction efficace, le choix approprié de l'emplacement, l’installation d’une séparation supplémentaire ou la création d’un espace intermédiaire.
