Cadre légal
L’arrêté royal du 31 janvier 2024 modifie l'arrêté royal 28 mars 1969 dressant la liste des maladies professionnelles donnant lieu à réparation et fixant les critères auxquels doit répondre l'exposition au risque professionnel pour certaines d'entre elles. Un nouveau code (1.610) est ajouté à la liste et les critères d'exposition pour ce code sont définis dans l'annexe.
Rayonnement ultraviolet naturel
Le code 1.610 est défini comme ‘Kératoses actiniques multiples provoquées par une exposition professionnelle au rayonnement ultraviolet naturel et apparues durant l'exposition au risque professionnel, et carcinome spinocellulaire (carcinome des cellules pavimenteuses) de la peau provoqué par une exposition professionnelle au rayonnement ultraviolet naturel et issu des kératoses actiniques multiples précitées’.
La kératose actinique est une affection cutanée causée par une exposition fréquente aux rayons UV du soleil. Cette affection est un précurseur possible du cancer de la peau, en particulier du carcinome spinocellulaire ou du terme plus courant de carcinome des cellules pavimenteuses. Les kératoses actiniques multiples se caractérisent par de nombreuses anomalies cutanées.
Conditions
Les critères d'exposition liés au code 1.610 sont définis dans l'annexe de l’AR. Les deux conditions imposées sont cumulatives. La première condition réserve l'utilisation du code à des professions caractérisées par un travail fréquent à l'extérieur (voir encadré). L'exposition au risque professionnel doit être au total d'au moins 20.000 heures d'exposition au soleil au cours d'une carrière. Calculé sur la base de journées de 8 heures entre mai et septembre, ce chiffre correspond à environ 25 années de travail dans une profession de plein air.
La deuxième condition stipule que ‘l'intéressé doit avoir au moins six kératoses actiniques sur une même zone cutanée exposée au soleil au moment du diagnostic ou lors de la demande à Fedris’.
Professions éligibles (code 1.610) a. agriculteur, arboriculteur et fruiticulteur;
b. jardinier, horticulteur;
c. bûcheron, travailleur forestier et en zones naturelles;
d. membre de l'équipage des navires de pêches;
e. travailleurs de la construction routière;
f. couvreurs;
g. monteurs de constructions métalliques;
h. ouvriers du bâtiment, pour autant que les activités soient principalement exercées à l'extérieur. |
Indemnisation basée sur le 'système liste'
L'ajout du code à la liste des maladies professionnelles reconnues permet aux catégories professionnelles citées d'obtenir plus facilement une indemnisation pour le cancer de la peau dû à l'exposition au soleil. En effet, une personne souffrant d’une maladie figurant sur la liste et ayant été exposée au facteur de risque mentionné, sera automatiquement reconnue en tant que victime d’une maladie professionnelle. En d’autres termes, il existe une présomption légale de causalité entre la maladie et l’exposition au risque professionnel.
Exposition professionnelle aux rayonnements UV naturels
L'exposition aux rayonnements UV naturels est considérée comme un facteur de risque courant pour le cancer lié au travail, et des études ont déjà mis en évidence le lien de causalité entre le cancer de la peau et l'exposition professionnelle. Les résultats d'une enquête menée par l'EU-OSHA placent ce facteur de risque en tête des cancers liés au travail. Cela ne signifie pas pour autant que la maladie est généralement reconnue comme une maladie professionnelle. La maladie ne figure pas sur la liste européenne et dans de nombreux États membres, elle n'est pas reconnue comme une maladie professionnelle. Cependant, il existe toujours (de plus en plus) de pays où elle est reconnue comme une maladie professionnelle. En Allemagne par exemple, la maladie est reconnue depuis 2015 et elle occupe la deuxième place des maladies professionnelles reconnues les plus courantes.
Sources/Plus d’infos
- Fedris reconnaït 2 nouvelles affections cutanées
- Arrêté royal du 31 janvier 2024 modifiant l'arrêté royal du 28 mars 1969 dressant la liste des maladies professionnelles donnant lieu à réparation et fixant les critères auxquels doit répondre l'exposition au risque professionnel pour certaines d'entre elles (MB 7 février 2024)
- The effect of occupational exposure to solar ultraviolet radiation on malignant skin melanoma and non- melanoma skin cancer: a systematic review and meta-analysis from the WHO/ILO Joint Estimates of the Work-related Burden of Disease and Injury. Geneva: World Health Organization, 2021.
- John, S. M., Garbe, C., French, L. E., Takala, J., Yared, W., Cardone, A., ... & Stratigos, A. (2021). Improved protection of outdoor workers from solar ultraviolet radiation: position statement. Journal of the European Academy of Dermatology and Venereology, 35(6), 1278-1284.
