Redevances et droits dans le cadre de REACH: réductions pour les PME

Commentaire sur la législation

Le Règlement d’exécution du 20 mars 2013 modifie le règlement n°340/2008 sur les redevances et droits dus à l’Agence européenne des produits chimiques (ECHA) en application du règlement REACH. Il baisse entre autres les redevances et droits dus par les petites et moyennes entreprises (PME).

Archivé Info

Sujets:

©:

PreventActua 07/2013

Mis à jour le:

10.08.13

Choisissez votre formule

Actuellement, vous n'avez pas accès aux informations que vous recherchez.
Veuillez choisir l'une de nos formules pour accéder aux informations demandées ou contactez-nous pour un devis.

Nos formules