Cadre légal
Les exigences linguistiques pour ce qui concerne l’étiquette et la fiche de données de sécurité des substances dangereuses sont reprises dans l’arrêté royal du 7 septembre 2012 fixant la langue sur l'étiquette et sur la fiche de données de sécurité des substances et mélanges, et désignant le Centre national de prévention et de traitement des intoxications en tant qu'organisme au sens de l'article 45 du Règlement (CE) n°1272/2008.
Étiquettes
L’AR stipule que les informations devant figurer sur l'étiquette des substances dangereuses utilisées en Belgique doivent être rédigées en français, en néerlandais et en allemand.
Toutefois, si la substance est exclusivement destinée à une utilisation interne à l'entreprise, il est possible de déroger à cette règle. Dans ce cas, les informations peuvent être rédigées dans la ou les langues de la région linguistique. Par "utilisation interne à l’entreprise", l’AR fait uniquement référence aux substances utilisées pour la fabrication d'un autre produit.
Fiche de données de sécurité
L'arrêté détermine également la langue dans laquelle la fiche de données de sécurité doit être rédigée. Elle doit être établie "dans la langue ou les langues de la région linguistique où sont mis sur le marché les substances ou les mélanges". Les fiches de données de sécurité peuvent donc être unilingues ou multilingues.
Et en anglais?
Les étiquettes ou les fiches de données de sécurité disponibles uniquement en anglais ne sont pas autorisées. Rien n’empêche cependant les fournisseurs d’utiliser sur leurs étiquettes plus de langues que celles qui sont prescrites par les États membres, à condition que les mêmes renseignements apparaissent dans toutes les langues utilisées. L’information doit donc être identique dans les trois langues nationales (article 17 du règlement CLP (1272/2008).
Outre les trois langues nationales obligatoires, d’autres langues (comme l’anglais p.ex.) peuvent donc être utilisées mais le contenu doit aussi être identique.
