Produits de construction
Le règlement 2024/3110/UE établit les règles européennes pour la commercialisation des produits de construction. Il s'appliquera à partir du 8 janvier 2026, date à laquelle le règlement (2011/305/UE) sera abrogé.
Un produit de construction est un produit destiné à être incorporé de manière permanente dans des ouvrages de construction. Il s'agit d'une définition large qui inclut des produits tels que les portes, le fer, les éléments en béton, le bois de charpente, les tuiles, les briques, les fenêtres, le carrelage, la mousse d'isolation thermique, les panneaux d'étanchéité, etc. Les éléments qui font partie d'un système et qui sont définitivement intégrés à la structure, tels que les détecteurs de fumée ou les points d'ancrage, sont également des produits de construction.
Commercialisation
Contrairement à d'autres législations comportant des règles d'harmonisation pour la commercialisation à l’intérieur de l'UE (p.ex. machines, EPI), le règlement sur les produits de construction ne contient pas d'exigences essentielles de santé et de sécurité exhaustives. Il se contente d'énumérer huit exigences essentielles (annexe 1). Le règlement établit cependant des règles harmonisées
- pour exprimer la performance attendue par rapport à ces exigences essentielles (par exemple, la réaction au feu, la conductivité thermique ou l'isolation acoustique) et
- pour apposer le marquage CE.
En outre, les travaux de construction sont de la compétence des États membres, qui peuvent dès lors poser des exigences spécifiques pour les bâtiments (par exemple en matière de prévention incendie ou d'environnement). Ces exigences leur permettent d’imposer l'utilisation de produits de construction répondant à des caractéristiques de performance spécifiques, définies dans le règlement sur les produits de construction. La législation belge sur la sécurité incendie dans les bâtiments (AR Normes de base) se réfère par exemple aux classes de performance des produits de construction de l'UE pour définir les exigences en matière de résistance au feu.
Un marquage CE mais…
Le règlement sur les produits de construction prévoit le marquage CE, mais il n'est obligatoire que pour les produits pour lesquels une norme harmonisée est disponible.
Pour les autres produits, les fabricants peuvent opter pour un marquage CE volontaire en effectuant une évaluation technique européenne (ETE - en anglais: European Technical Assessment), elle-même basée sur un document d'évaluation européen (DEE - en anglais: European Assessment Document).
Pour ce faire, le fabricant doit s'adresser à un organisme d'évaluation technique. Ce marquage CE volontaire est également appelé la procédure EOTA (European Organisation for Technical Assessment).
L'objectif de ce marquage CE volontaire est de permettre aux fabricants de produits de construction innovants ou spécifiques d'obtenir le marquage CE. Dans la pratique, toutefois, il s'est avéré qu’il y avait trop peu de normes harmonisées, ce qui contraignait les fabricants à suivre la procédure EOTA même pour les produits "standard" ou à les commercialiser sans marquage CE.
Plus de normes harmonisées
Le nouveau règlement vise à répondre à ces préoccupations en encourageant l'élaboration de nouvelles normes harmonisées, notamment en y consacrant davantage de ressources, en veillant à une meilleure coordination et en rendant leur processus d'adoption et de publication plus efficace. Le règlement précise en outre que la procédure EOTA n'est nécessaire que pour les produits pour lesquels il n'est pas possible de rédiger des normes harmonisées.
Passeport numérique
Le nouveau règlement prévoit un passeport numérique des produits de construction. Ce passeport devrait faciliter non seulement la recherche des instructions d'utilisation mais aussi l’échange d'informations sur les performances du produit.
Environnement et développement durable
La disponibilité des informations sur les produits est également nécessaire pour promouvoir le recyclage et la réutilisation des matériaux de construction, ce qui entre dans le cadre des ambitions européennes en matière de durabilité environnementale et climatique.
C’est pourquoi le règlement insiste sur la performance environnementale des produits de construction, notamment en développant ce point dans les exigences de base (annexe 1) et en l’incluant dans la déclaration de performance et de conformité et dans le passeport numérique du produit.
Obligations mieux définies
Le nouveau règlement définit plus clairement les obligations des fabricants, importateurs et autres acteurs du marché, dans le but d’améliorer la protection des consommateurs.
Source/Info:
Règlement (UE) 2024/3110 du Parlement européen et du Conseil du 27 novembre 2024 établissant des règles harmonisées de commercialisation pour les produits de construction et abrogeant le règlement (UE) n° 305/2011
