Mise sur le marché de machines: le règlement Machines

Cadre juridique

Le règlement (UE) 2023/1230 du 14 juin 2023 remplace la directive Machines 2006/42/CE à partir du 20 janvier 2027. Contrairement à une directive qui doit être transposée en droit national, un règlement est immédiatement applicable dans tous les États membres de l'UE. Le fait d’avoir opté pour un règlement donne à la Commission européenne la possibilité d'émettre des règlements délégués et de procéder ainsi à des ajustements techniques (par exemple, à la liste des "machines à haut risque"), ce qui favorise une application cohérente et une meilleure adéquation au contexte économique. 

Les dispositions du règlement Machines sont plus claires et mieux structurées que dans la directive Machines. Le règlement est aussi plus adapté aux nouvelles technologies, telles que l'IA ou la robotisation, et aux nouveaux risques, tels que la cybersécurité. 

Machines

Les produits relevant du champ d’application du règlement Machines sont les machines, les produits connexes et les quasi-machines.

Une machine est définie comme un ensemble équipé (ou destiné à être équipé) d’un système d’entraînement - autre que la force humaine ou animale - composé de pièces ou d’organes liés entre eux dont au moins un est mobile et qui sont réunis de façon solidaire en vue d’une application définie.

Les produits connexes comprennent: 

• les équipements interchangeables, 
• les composants de sécurité, 
• les accessoires de levage, 
• les chaînes, câbles et sangles 
• les dispositifs amovibles de transmission mécanique.

Certaines "machines" ne sont pas incluses dans le champ d'application, comme les véhicules à moteur, les équipements militaires ou les équipements propres aux parcs d'attractions. Le champ d'application du règlement Machines est similaire à celui de l'ancienne directive.