La Convention de Minamata

Commentaire sur la législation
La loi du 30 juin 2017 portant assentiment à la Convention de Minamata sur le mercure, faite à Kumamoto (Japon) le 10 octobre 2013 a été publiée dans le Moniteur belge du 7 septembre 2018. Le Conseil des ministres avait déjà approuvé le projet en octobre 2016.
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PreventActua 2016/18
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