Cadre légal
La directive 89/656/CEE concerne l'utilisation des équipements de protection individuelle au travail. Cette directive contient 3 annexes destinées à déterminer l’EPI approprié. Ces 3 annexes ont été actualisées en octobre 2019 par la directive européenne 2019/1832/UE (directive du 24 octobre 2019 portant modification des annexes I, II et III de la directive 89/656/CEE en ce qui concerne des adaptations purement techniques - JO du 31 octobre 2019) (lire aussi: Directive EPI: les annexes actualisées).
La transposition de cette directive européenne en droit belge nécessitait l’adaptation des dispositions du Code en la matière. L’arrêté royal du 17 octobre 2021 modifiant le livre IX, titre 2 relatif aux équipements de protection individuelle du code du bien-être au travail (MB du 4 novembre 2021) corrige légèrement le texte (art. IX.2-2, IX.2-17 et IX.2-20), remplace 2 annexes (IX.2-1 et IX.2-2) et insère une nouvelle annexe (IX.2-3).
Annexes indicatives
Les annexes de la directive 89/656/CEE ont un caractère indicatif. La directive stipule qu'il appartient aux États membres de fixer des règles concernant l'utilisation des EPI et les situations dans lesquelles l'employeur doit fournir les EPI. Les annexes contiennent des "indications utiles pour la fixation de ces règles" (art. 6).
Lors de la transposition de la directive 89/ 656/CEE en 1995, la Belgique a détaillé ces règles dans deux annexes:
- l’annexe IX.2-1, qui fournit un Schéma indicatif pour l'inventaire des dangers en vue d'une utilisation d'EPI visés à l'article IX.2-4
- l’annexe IX.2-2, qui établit la Liste d'activités et de circonstances de travail nécessitant la mise à disposition d'EPI visées à l'article IX.2-6. Cette liste, très différente de l’annexe européenne, n'était donc pas une liste indicative.
Modification de l’annexe IX.2-2
Toutefois, lors de la transposition de la directive modificative de 2019, il a été décidé de remplacer l'annexe IX.2-2 dans son intégralité et de lui donner un caractère indicatif, comme l'annexe européenne. La nouvelle version de l'annexe IX.2-2 s’intitule donc désormais Liste non exhaustive des activités et secteurs d'activités pouvant nécessiter la mise à disposition d'équipements de protection individuelle. Il est en outre stipulé que c’est l’analyse des risques qui doit déterminer le type et les circonstances dans quelles les EPI doivent être mis à disposition. Avec cette approche, le législateur belge se rapproche clairement du texte européen.
La plupart des activités qui figuraient dans l'ancienne annexe IX.2-2 ont été incorporées dans la nouvelle annexe, tout en tenant compte de l’évolution des circonstances de travail. Des points, comme p.ex. les EPI de protection contre les rayonnements ionisants, entièrement revus avec l’AFCN, ont donc été actualisés.
Autres annexes
L’annexe IX.2-1 a été remplacée et fournit, comme la version précédente tirée de la directive européenne, un Schéma indicatif pour l'inventaire des dangers en vue d'une utilisation d'EPI visés à l'article IX.2-4.
La nouvelle annexe IX.2-3 Liste non exhaustive d’équipements de protection individuelle au regard des risques contre lesquels ils prémunissent énumère les différents EPI et les risques contre lesquels ils protègent. Il s’agit aussi de la reproduction intégrale d’une annexe de la directive européenne.
Supervision par l'employeur
Outre la mofication des annexes, quelques ajustements mineurs ont été apportés aux dispositions elles-mêmes. Deux nouveaux 2 paragraphes ont notamment été ajoutés pour souligner la responsabilité de l’employeur: il doit veiller l’application des procédures correctes dans toutes les phases d'utilisation et d'entretien d'un EPI (articles IX.2-17 et IX.2-20 adaptés).
Sources:
- Arrêté royal du 17 octobre 2021 modifiant le livre IX, titre 2 relatif aux équipements de protection individuelle du code du bien-être au travail (MB du 4 novembre 2021)
- Avis n° 237 du 18 juin 2021 concernant le projet d’arrêté royal modifiant le livre IX, titre 2 relatif aux équipements de protection individuelle du code du bien-être au travail
