EPI: agrément des organismes d’évaluation de la conformité

Le règlement 2016/425 du 9 mars 2016 relatif aux équipements de protection individuelle et abrogeant la directive 89/686/CEE (JO du 31 mars 2016), qui s’applique depuis le 21 avril 2018, régit la mise sur le marché d’EPI (marquage CE). Un règlement européen ne doit pas être transposé dans la réglementation nationale et entre automatiquement en vigueur dans tous les États membres.

Un EPI ne peut être mis sur le marché que s’il répond aux exigences essentielles de santé et de sécurité définies à l’annexe 2 du règlement. Afin de prouver cette conformité, le fabricant doit appliquer des procédures d’évaluation de la conformité. S’il s’agit d’EPI de catégorie II et III, il doit faire appel à un organisme d’évaluation de la conformité.

Le règlement EPI stipule également que les États membres doivent se charger de l’agrément des organismes d’évaluation de la conformité (accréditation). Les États membres organisent cet agrément dans le cadre fixé à cet effet au niveau européen (règlement CE 765/2008). En Belgique, l’accréditation des organismes de contrôle et de certification est assurée par Belac.

L’AR du 30 août 2017 relatif à l’agrément des organismes d’évaluation de la conformité des équipements de protection individuelle (MB du 13 septembre 2017) reprend les dispositions spécifiques applicables à l’agrément de ces organismes. Un organisme accrédité par Belac souhaitant exécuter des tâches d’évaluation de la conformité dans le cadre du règlement EPI peut introduire un dossier à cet effet auprès du SPF Économie. Après approbation, le SPF Économie se charge de la notification à la Commission européenne. Ces organismes (organismes notifiés ou notified bodies) sont repris dans une base de données européenne (Nando) afin que les fabricants qui en ont besoin puissent y faire appel.