Cadre légal
L’arrêté royal du 16 novembre 2023 modifiant le code du bien-être au travail en ce qui concerne les agents chimiques, cancérigènes, mutagènes et reprotoxiques et les agents possédant des propriétés perturbant le système endocrinien et abrogeant l'article 723bis15 du Règlement Général pour la Protection du Travail a été publié dans le Moniteur Belge du 4 décembre 2023. Comme son titre l'indique, cet arrêté apporte plusieurs modifications aux dispositions sur les agents chimiques. Il entre en vigueur le 14 décembre 2023.
Valeurs limites
Des valeurs limites plus strictes ont été introduites dans la liste des valeurs limites d'exposition professionnelle (annexe VI.1-1 du Code) pour certains agents cancérigènes: benzène, acrylonitrile, nickel (et ses composés), silices cristallines: quartz (poussières alvéolaires), N,N-diméthyl-formamide, N-méthyl-2-pyrrolidone, plomb inorganique (et ses composés).
Il s'agit principalement de transpositions de valeurs limites fixées au niveau européen sur la base de la directive 2022/431/UE (modifiant la directive 2004/37 sur les agents cancérigènes, mutagènes et reprotoxiques - CMR) (lire aussi: Agents cancérigènes: renforcement de la réglementation).
Le contexte belge a toutefois été pris en compte. En effet, un Etat membre peut imposer des dispositions plus strictes pour assurer une meilleure protection. Par exemple, des mesures plus strictes sont prévues pour le benzène et pour la silice cristalline inhalable en Belgique.
Benzène
Pour le benzène, la directive européenne prévoit une valeur limite finale de 0,2 ppm, avec une période de transition vers 1 ppm et une autre vers 0,5 ppm (voir tableau). Dans le Code, il n’y a qu’une seule période de transition et la valeur limite est de 0,5 ppm. En effet, les permis délivrés pour l'utilisation du benzène en dérogation à l'interdiction (art. 723bis15 du RGPT, voir ci-dessous) imposent toujours la valeur limite de 0,5 ppm. Pour conserver la même protection, il a donc été décidé d'augmenter immédiatement la valeur limite à 0,5 ppm.
Tableau Benzène: évolution des valeurs limites
| | Jusqu’au
05-04-2024 | Du 05-04-2024 au
05-04-2026 | À partir du
05-04-2026 |
|---|
| EU (directive 2004/37, annexe III) | 1 ppm | 0,5 ppm | 0,2 ppm |
| BE (code, annexe VI.1-1) | 0,5 ppm | 0,5 ppm | 0,2 ppm |
Silice cristalline alvéolaire
Pour la poussière de silice cristalline alvéolaire, la directive européenne a fixé une valeur limite de 0,1 mg/m3 (fraction alvéolaire). Le Code prévoit une valeur limite inférieure de 0,05 mg/m3, mais avec une période de transition: 0,1 mg/m3 jusqu'au 01 septembre 2025. Cette transition permet, d'une part, de donner du temps aux entreprises pour s'adapter et, d'autre part, d'opter pour une meilleure protection des travailleurs. En effet, des études scientifiques soulignent la nécessité de réduire davantage la valeur limite et plusieurs États membres de l'UE ont déjà mis en œuvre une valeur limite plus stricte que celle prévue par la directive.
Formation obligatoire à l’utilisation des diisocyanates
Les utilisateurs professionnels doivent suivre une formation (attestée par des certificats ou des documents écrits) sur l'utilisation sûre des diisocyanates (annexe XVII du règlement REACH 1907/2006/CE, modifié par le règlement 2020/1149/UE) (Lire aussi: Formation obligatoire à l’utilisation des diisocyanates). Une référence à cette obligation est désormais intégrée dans les dispositions relatives à la formation des travailleurs aux risques liés aux agents chimiques (article VI.1-27).
Abrogation d’un article du RGPT
L'AR du 16 novembre 2023 abroge l'article 723a15 du RGPT, qui contenait des dispositions interdisant l'utilisation de certaines substances chimiques. Leur utilisation étant réglementée sur la base de règlements européens, dont REACH 1907/2006/CE, ces dispositions sont désormais superflues puisque. Le système d'autorisation dérogatoire pour certaines utilisations du benzène est également supprimé.
En savoir plus
- Arrêté royal du 16 novembre 2023 modifiant le code du bien-être au travail en ce qui concerne les agents chimiques, cancérigènes, mutagènes et reprotoxiques et les agents possédant des propriétés perturbant le système endocrinien et abrogeant l'article 723bis15 du Règlement Général pour la Protection du Travail
- Conseil supérieur pour la prévention et la protection au travail - Avis n° 256 du 17 mars 2023
- SPF Emploi - Adaptation de la législation sur les agents chimiques
- Directive 2004/37/CE du 29 avril 2004 concernant la protection des travailleurs contre les risques liés à l’exposition à des agents cancérigènes ou mutagènes ou à des substances reprotoxiques au travail (version codifiée)
