Cadre légal
La directive 2022/431/UE, publiée au Journal Officiel du 16 mars 2022, modifie la directive 2004/37/CE concernant la protection des travailleurs contre les risques liés à l’exposition à des agents cancérigènes ou mutagènes au travail (transposée en droit belge par les art. VI.2-1 à VI.2-15 du Code).
Ces modifications entrent dans le cadre de l’initiative de la Commission européenne visant à réduire le nombre de cancers liés à l’exposition à des agents chimiques au travail (voir aussi: Agents cancérigènes: renforcement de la réglementation).
Substances reprotoxiques
La directive 2022/431/UE introduit les substances reprotoxiques dans le champ d’application de la directive, ce qui entraîne une adaptation du titre de la directive 2004/37/CE, qui s’intitule désormais: directive concernant la protection des travailleurs contre les risques liés à l’exposition à des agents cancérigènes ou mutagènes ou à des substances reprotoxiques au travail.
Les substances reprotoxiques peuvent avoir des effets néfastes sur la fonction sexuelle et la fertilité chez les adultes, hommes comme femmes, ainsi que sur le développement de leurs descendants. Ce sont les critères de classification CLP qui sont utilisés pour définir les substances reprotoxiques (voir encadré 1). La directive distingue les substances reprotoxiques pour lesquelles une valeur seuil peut être déterminée et celles pour lesquelles ce n'est pas le cas. Les exigences les plus strictes s'appliquent aux substances reprotoxiques sans valeur seuil, car il n'est pas possible de déterminer un niveau d'exposition sûr pour ces substances. En Belgique, les substances reprotoxiques sont incluses dans le champ d'application du titre VI.2 Agents cancérigènes, mutagènes et reprotoxiques du Code du bien-être au travail depuis 2017. Le Code n’établit pas de distinction entre les substances reprotoxiques avec ou sans valeur seuil.
Substances reprotoxiques: défintionsSubstances reprotoxiques: substances ou mélanges qui répondent aux critères de classification dans la catégorie 1A ou 1B de toxicité pour la reproduction énoncés à l’annexe I du règlement 1272/2008/CE
- catégorie 1A: substance dont la toxicité pour la reproduction humaine est avérée.
- catégorie 1B: substance dont la toxicité pour la reproduction humaine est supposée.
Substance reprotoxique sans seuil: substance reprotoxique pour laquelle il n’existe pas de niveau d’exposition sûr pour la santé des travailleurs
Substance reprotoxique à seuil: substance reprotoxique pour laquelle il existe un niveau sûr d’exposition en deçà duquel il n’y a aucun risque pour la santé des travailleurs Source: directive 2022/431/UE et règlement CLP 2008/1272/CE |
Médicaments dangereux
La directive 2004/37/CE se penche aussi sur les médicaments dangereux, qui contiennent une ou plusieurs substances cancérigènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction. La directive indique désormais clairement que ces médicaments entrent dans le champ d'application de la directive et qu'il appartient à l'employeur de les prendre en compte dans l'appréciation des risques. Toutefois, comme il est souvent difficile de trouver les informations nécessaires, la Commission européenne a été chargée d'établir une liste indicative des médicaments dangereux et des substances qu'ils contiennent. Cette liste a été publiée le 20 février 2025.
La Commission devait en outre élaborer un guide pour aider les employeurs à protéger leurs travailleurs contre l'exposition à des médicaments dangereux. Le guide, publié en 2023, comprend des protocoles pour travailler en sécurité avec ces médicaments et des informations pour la formation des professionnels de la santé.
Valeurs limites pour le plomb
La nouvelle annexe IIIbis Valeurs limites biologiques et mesures de surveillance médicale reprend des valeurs limites biologiques et des mesures de contrôle médical. Selon les données scientifiques les plus récentes, la fixation de valeurs limites pour certaines substances est nécessaire pour protéger les travailleurs contre l'exposition à des agents cancérigènes, mutagènes ou reprotoxiques. L'annexe ne comprend qu'une seule valeur limite biologique pour le plomb. Le plomb est une substance reprotoxique (Phrase H 360 Peut nuire à la fertilité ou au foetus). En outre, le "plomb inorganique et ses composés" a également été ajouté à la liste des valeurs limites de la directive (annexe III). La valeur limite biologique et la valeur limite d'exposition professionnelle figuraient auparavant dans la directive sur les agents chimiques. Elles ont été retirées de cette directive par la directive 2022/431/UE. Les valeurs limites pour le plomb ont été considérablement réduites par la directive 2024/869/UE.
Liste des valeurs limites
La directive 2022/431/UE apporte également plusieurs modifications à la liste des valeurs limites (annexe III). La valeur limite pour le benzène est plus sévère: elle passe respectivement de 3,25 mg/m3 et 1 mg/m3 (valeur de courte durée) à 0,66 mg/m3 et 0,2 mg/m3. Des valeurs de transition sont toutefois prévues: jusqu'au 5 avril 2024, la valeur limite est de 1 ppm (3,25 mg/m3) et du 5 avril 2024 au 5 avril 2026, la valeur limite est de 0,5 ppm (1,65 mg/m3).
L'acrylonitrile et les composés du nickel ont été ajoutés à la liste. Comme certains secteurs pourraient avoir du mal à respecter ces valeurs limites plus strictes, des valeurs de transition ont également été fixées pour ces substances.
Enfin, outre le plomb, 12 substances reprotoxiques, comme le mercure et le bisphénol A, se sont rajoutées à la liste des valeurs limites.
Transposition
La directive entre en vigueur 20 jours après sa publication: les États membres disposaient de deux ans (jusqu'au 5 avril 2024) pour transposer ses dispositions en droit national. En Belgique, ces adaptations (AR du 16 novembre 2023) concernaient principalement les dispositions du Livre VI Agents chimiques, cancérigènes, mutagènes et reprotoxiques du Code du bien-être au travail.
Sources/Info
