Actualisation du Code pénal social
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La loi du 29 février 2016 (MB du 21 avril 2016) actualise le Code pénal social en tenant compte d’un certain nombre d’évolutions depuis son adoption. Cette loi introduit notamment les dispositions en matière de violence et de harcèlement au travail dans le Code pénal social.
Mis à jour le:
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PreventMail, PreventActua 09/2016
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