03/10/2022 - Loi Dispositions diverses relatives au travail (Economie de plateformes - Formations)

Législation apparentée
Mis à jour le:
Sujets:
Organisation du travail
Fait partie de:
Législation apparentée
, Travail

Texte coordonné de la Loi portant des dispositions diverses relatives au travail 

Extraits:
- Chapitre 4 Economie de plateformes, Section 2: Couverture des accidents survenus aux collaborateurs indépendants occupés par une plateforme numérique donneuse d'ordre
- Chapitre 9: Plans de formation
- Chapitre 12: Investir dans la formation

Date de promulgation: 03-10-2022

Date de publication (Moniteur Belge): 10-11-2022

Dernière modification: loi du 20 octobre 2023 (MB 01-12-2023)

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