Cadre légal
L’arrêté royal du 17 juin 2019 modifiant le titre 1er. - Agents chimiques du livre VI. - Agents chimiques, cancérigènes, mutagènes et reprotoxiques du code du bien-être au travail, en ce qui concerne l'utilisation de silice libre cristalline a été publié dans le Moniteur belge du 22 juillet 2019. Cet AR adapte l’article VI.1-35 du Code. Il entre en vigueur le 1er août 2019.
L’ancien article VI.1-35
L’article VI.1-35, §1 stipulait qu’il était interdit d’utiliser du sable ou d’autres grains contenant plus de 1% de silice libre ‘cristalline’ pour effectuer des travaux de traitement au jet et de dessablage. Cette interdiction ne s'appliquait pas si les travaux de traitement au jet et de dessablage avaient lieu dans des locaux, cabines ou appareils hermétiquement clos (article VI.1-35, §2). En outre, le ministre d’Emploi pouvait délivrer une autorisation pour l'exécution en plein air de travaux de traitement au jet et de dessablage quand l’opération concernait des surfaces importantes ou des constructions fixes (article VI.1-35, §3). Les arrêtés ministériels concernant l’octroi de ces autorisations imposaient des mesures de prévention concrètes, ainsi que l'obligation de recruter des personnes ayant un contrat de travail à durée indéterminée pour effectuer ce travail.
Le ‘sablage à sec’ classique peu utilisé
Une campagne d'inspection du Laboratoire de toxicologie industrielle a révélé que le ‘sablage à sec’ classique avec du sable de quartz (qui donne lieu à une forte exposition au quartz) n’était plus beaucoup utilisé. Les entreprises ont largement opté pour une utilisation combinée d’autres abrasifs et d'eau: l'exposition à la fraction alvéolaire de quartz est dans ce cas beaucoup plus faible qu'avec le ‘sablage à sec’. Pour les applications autres que le nettoyage de surface à l'air libre, il existe des méthodes où aucun abrasif contenant du quartz n'est utilisé.
Modifications
L’AR du 17 juin 2019 modifie les dispositions de l'article VI.1-35 comme suit:
- Les travaux de traitement au jet et de dessablage utilisant du sable ou d'autres granulés contenant plus de 1% de silice cristalline libre sont interdits.
- Une exception est prévue: si la substitution par un procédé moins dangereux est techniquement impossible, l’on peut recourir à des procédés de traitement au jet, mais il s’agit d’appliquer la technique à l’eau et le travail doit avoir lieu en plein air.
- Le ‘sablage à sec’ avec des grains contenant plus de 1% de silice libre cristalline est totalement interdit, même dans les systèmes clos.
- Le système d’autorisation nécessaire pour exécuter des travaux de traitement au jet et de dessablage en plein air est supprimé. L'obligation de recruter des travailleurs avec un contrat de travail à durée indéterminée pour effectuer ces travaux n'est plus d’application.
Sources:
- emploi.belgique.be
- Avis du conseil supérieur PPT