Harcèlement moral: poursuite possible même sans plainte de la victime

Commentaire sur la législation
Les auteurs de harcèlement moral peuvent être poursuivis même en l’absence d’une plainte de la victime. Ceci fait suite à une loi de 2016 qui a modifié l'article 442bis du Code pénal. 
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preventActua (2016)
 

 

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