Entrée en vigueur de la Convention du travail maritime de l’OIT
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La Convention du travail maritime de l’Organisation internationale du travail (OIT), adoptée à Genève le 23 février 2006, est devenue obligatoire au regard du droit international le 20 août 2013. Pour entrer en vigueur, elle devait être ratifiée par 30 Etats Membres de l’OIT.
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PreventActua 15/2013
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