Déclarations des performances pour les produits de construction en ligne
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Depuis le 1er juillet 2013, le règlement sur les produits de construction est pleinement applicable dans l'UE. L'une des obligations de ce règlement comprend l'établissement d'une déclaration des performances pour chaque produit de construction mis sur le marché. Un règlement d'exécution prévoit que les déclarations des performances pourront se faire via une plateforme en ligne.
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JO 21/02/2014, PreventActua 21/2013
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