Contribution obligatoire pour les entreprises à risque aggravé

Commentaire sur la législation

Les entreprises qui, d’un point de vue statistique, enregistrent sensiblement plus d’accidents que la moyenne de leur secteur (risque aggravé) sont tenues de s’acquitter d’une contribution de prévention. Cette contribution est versée à l’assureur accidents du travail ou à l'institut de prévention qui se charge de proposer à l'entreprise un plan d'action comprenant des mesures concrètes pour la prévention des accidents du travail. Elle est calculée en fonction du nombre d’équivalents temps plein.

Sujets:

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preventActua 19/2019

Mis à jour le:

06.03.24

Base légale

La réglementation relative aux risques aggravés est entrée en vigueur le 1er janvier 2009. Les obligations en la matière de risques aggravés sont régies par l’article 49 bis de la loi sur les accidents de travail et par son arrêté d’exécution: l’AR du 23 décembre 2008 portant exécution de la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail en matière de risques aggravés de manière disproportionnée (MB du 30 décembre 2008). Cette réglementation a déjà fait l’objet de plusieurs adaptations (voir tableau) mais les principes de base ont été conservés.

Risque aggravé?

La définition du risque aggravé est donnée à l'article 49bis de la loi sur les accidents du travail. On parle d’un risque aggravé de manière disproportionnée si la fréquence et la gravité des sinistres dépassent le seuil fixé pendant la période d'observation. Cette définition a été complétée dans l'arrêté de 2008.

Accidents du travail

Le risque aggravé est calculé en fonction du nombre d'accidents du travail, tels que définis dans la loi sur les accidents du travail. Dans le contexte du risque aggravé, il y a toutefois quelques changements:

les accidents sur le chemin du travail ne sont pas inclus
il s'agit uniquement des accidents
- avec au moins 4 jours d'incapacité ou incapacité permanente
- mortels
Les accidents impliquant des travailleurs intérimaires sont inclus dans le calcul de l'entreprise utilisatrice.

Déterminer s'il y a un risque aggravé

Afin de déterminer s'il existe ou non un risque aggravé, l’on prend en compte les accidents du travail survenus durant les 3 années précédant la constatation du risque aggravé et on les compare aux moyennes du secteur et de l'ensemble des entreprises privées.

On parle de ‘risque aggravé’ si:

dans l'entreprise, l'indice de risque atteint, sur une base annuelle, la dernière année et une autre année civile de la période d'observation, au moins 2 fois l'indice de risque du secteur d'activités dont l'entreprise relève et au moins 5 fois l'indice de risque du secteur privé; et
si, au cours des deux années civiles précitées, se sont produits au moins deux accidents du travail et au moins six au cours de la période d'observation.

Indice de risque =

- fréquence = le nombre global d'accidents du travail enregistrés au cours de la période considérée multiplié par 4

- gravité = nombre de jours civils réellement perdus du fait d'accidents du travail (limité à 120 jours par accident du travail)

Période d'observation: période de trois années civiles précédant l'année où Fedris fait les constatations

Secteur d'activités: code NACE de l'employeur limité à quatre chiffres. Exception: si un secteur ainsi déterminé comprend moins de 10 entreprises ou moins de 1.000 équivalents temps plein, le secteur d'activités est déterminé par le code NACE de l'employeur limité à trois chiffres.

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