La loi sécurité des produits
Par le passé les dispositions relatives à la mise sur le marché de produits, comme l’AR Machines ou l’AR Ascenseurs, étaient prises en exécution de la loi sur la sécurité des produits de 1994. Quand les réglementations économiques ont été rassemblées dans le Code de droit économique en 2013, les dispositions générales sur la sécurité des produits y ont également été reprises. La loi sur la sécurité des produits de 1994 a été abrogée.
Code de droit économique
Le Code de droit économique rassemble, en la modernisant, la législation ayant trait au droit économique. Il compte 18 livres. Les différents livres et titres sont introduits au fur et à mesure dans le Code par différentes lois.
Composition du Code de droit économique
Le Code de droit économique est composé de dix-huit livres:
- Livre Ier: Définitions
- Livre II: Principes généraux
- Livre III. Liberté d'établissement, de prestation de service et obligations générales des entreprises
- Livre IV: Protection de la concurrence
- Livre V: La concurrence et les évolutions de prix
- Livre VI: Pratiques du marché et protection du consommateur
- Livre VII: Services de paiement et de crédit
- Livre VIII: Qualité des produits et des services
- Livre IX: Sécurité des produits et des services
- Livre X: Contrats d'agence commerciale, contrats de coopération commerciale et concessions de vente
- Livre XI: Propriété intellectuelle et et secrets d'affaires
- Livre XII: Droit de l'économie électronique
- Livre XIII: Concertation
- Livre XIV: Pratiques du marché et protection du consommateur
- Livre XV: Application de la loi
- Livre XVI: Règlement extrajudiciaire des litiges de consommation
- Livre XVII: Procédures juridictionnelles particulières
- Livre XVIII: Instruments de gestion de crise
- Livre XIX: Dettes du consommateur
- Livre XX: Insolvabilité des entreprises |
Sécurité des produits
La sécurité des produits était régie en Belgique par la loi du 9 février 1994. Cette loi transpose la directive européenne sur la sécurité des produits (2001/95/CE). Les dispositions sur la sécurité des produits ont été transférées vers le Code de droit économique et la loi du 9 février 1994 a été abrogée. Les dispositions la loi du 9 février 1994 ont été, pour la plupart, reprises dans le Livre IX qui traite de la sécurité des produits et des services. Le Livre IX est entré en vigueur le 12 décembre 2013. Les renvois à des dispositions abrogées de la loi du 9 février 1994 dans les lois et arrêtés existants doivent depuis lors être considérés comme des renvois au Livre IX du Code de droit économique.
Les livres du Code de droit économique forment un tout, ce qui explique pourquoi l’on retrouve les définitions qui ont trait à la sécurité des produits dans le Livre I - Définitions.
Le contenu et les lignes de force de loi sur la sécurité des produits de 1994 ont subi peu de modifications. Le Livre IX du Code de droit économique détermine les exigences générales de sécurité auxquelles les produits et les services doivent répondre. Les fabricants ne peuvent mettre sur le marché que des produits sûrs et doivent offrir des services sûrs.
En 2023 la Directive européenne 2001/95/CE a été abrogée et remplacée par le Règlement 2023/988/UE qui est d'application à partir du 13 décembre 2024.
Références législatives
Loi du 25 avril 2103 portant insertion du livre IX "Sécurité des produits et des services" dans le Code de droit économique et portant insertion des définitions propres au livre IX dans le livre Ier du Code de droit économique, MB du 27 mai 2013: abrogation de la loi de 1994 (sauf art. 14-18 et 19-26) lors d’entrée en vigueur du Livre IX
