Secteur public: le cadre de la déclaration électronique des AT fixé
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Un nouvel arrêté fixe le cadre de la transmission par voie électronique des déclarations d'accidents du travail et des données de leur règlement dans le secteur public.
Il entrera en vigueur le 1er janvier 2014.
Il entrera en vigueur le 1er janvier 2014.
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PreventActua 11/2013
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