Contexte
Les autorités ont défini un ensemble de mesures applicables aux lieux fermés accessibles au public dans le cadre de la crise sanitaire liée au Covid-19. Certaines de ces mesures, comme les normes applicables aux installations de purification de l’air et aux appareils de mesure de la qualité de l'air, contribuent à assurer une ventilation et une purification de l’air efficaces afin de réduire le risque de transmission des virus par aérosol. Ces mesures, insérées dans la loi du 6 novembre 2022, renforcent la protection de la santé du public et des travailleurs occupés dans les lieux concernés.
Objectifs
La loi vise à:
- définir des niveaux de référence de bonne qualité de l’air, indicatifs et non obligatoires.
- encourager les opérateurs à prendre en compte la situation existante en termes de qualité de l’air dans leurs locaux et à chercher à l’améliorer, par la réalisation d’une analyse de risque et d’un plan d’action.
- assurer la transparence vis-à-vis des personnes qui fréquentent un établissement quant au niveau de qualité de l’air intérieur qui peut y être garanti, grâce à la mise en place d’un système de certification et d’étiquetage.
- créer une plateforme sur la qualité de l’air intérieur regroupant les secteurs d’activités concernés, les autorités, le monde scientifique ainsi que les fabricants et installateurs d’appareils de ventilation, de purification de l’air ou encore d’appareils de mesure de la qualité de l’air. Cette plateforme a été lancée le 12 octobre 2022.
Deux niveaux de référence
La loi établit deux niveaux de référence, indicatifs de la qualité de l’air intérieur mais non-obligatoires. Pour rappel, plus les débits de ventilation sont élevés, plus le renouvellement de l’air est important, et donc plus les concentrations de virus et d'autres polluants dans la pièce seront faibles. La mesure de la concentration en CO2 dans l’air est, quant à elle, un indicateur du taux de renouvellement de l’air dans la pièce. Les niveaux de référence de la loi sont équivalents aux limites fixées dans le Code bien-être au travail (art. III.1-34).
Tableau: Caractéristiques des niveaux de référence (loi du 6 novembre 2022)
| niveau | débit minimal de ventilation | ou | concentration de CO2 dans l’air inférieure à |
|---|
| A | 40 m3 par heure et par personne
(dont un débit de 25 m3/heure/personne issu de la ventilation avec de l’air extérieur) | ou | 900 ppm |
| B | 25 m3/heure/personne avec de l’air extérieur | ou | 1200 ppm |
Obligations échelonnées
La loi prévoit plusieurs obligations, reprises en détail dans des arrêtés royaux. Par exemple, chaque exploitant a l'obligation d'utiliser un appareil de mesure de la qualité de l'air et d'élaborer une analyse des risques et un plan d'action. Les modalités de ces obligations sont définies dans l'AR du 12 mai 2024. Les exploitants peuvent d'ores et déjà se conformer aux obligations introduites par cet AR. Un autre arrêté, dont la parution devrait avoir lieu avant le 1er janvier 2027, définira plus précisément ce qu'on entend par 'lieux fermés accessibles au public'. À partir de cette date, les exploitants de ces lieux seront tenus d'installer un appareil de mesure du CO2, de réaliser une analyse de risque et d'élaborer un plan d'action.
Plus d'infos: FAQ Qualité de l'air intérieur (SPF Santé publique)
