Santé et sécurité au travail et normes internationales du travail en Belgique

Conventions

Elaboration

L'élaboration de normes internationales au sein de l'OIT est un processus législatif particulier, dans lequel interviennent les représentants des gouvernements, employeurs et travailleurs du monde entier.
Les normes internationales du travail sont élaborées et ensuite adoptées par les représentants des gouvernements, employeurs et travailleurs lors de la Conférence internationale du Travail de l'OIT.
La question doit d'abord être inscrite à la Conférence internationale du Travail de l'OIT par le Conseil d'administration, organe exécutif de l'OIT. Le Bureau international du travail (BIT), secrétariat permanent de l'OIT, prépare un rapport qui analyse la législation et les pratiques des Etats membres relatives à la question choisie. Ce rapport est transmis aux Etats membres ainsi qu'aux organisations d'employeurs et de travailleurs pour qu'ils formulent leurs observations. Il est ensuite soumis à la Conférence internationale du Travail pour une première discussion. Un second rapport préparé par le BIT est alors envoyé, accompagné du projet juridique, pour commentaires. Il est ensuite soumis à la session suivante de la Conférence, où il est alors à nouveau discuté, modifié si nécessaire, puis proposé pour adoption. Cette procédure de "double discussion" laisse aux participants à la Conférence le temps nécessaire pour analyser le projet et formuler des observations. Une majorité des deux tiers est requise pour qu'une norme soit adoptée.

Ratification

Une fois les normes adoptées, les Etats membres de l'OIT doivent les soumettre à l'autorité nationale compétente (en principe le Parlement). Si un pays ratifie une convention, celle-ci entrera généralement en vigueur pour ce pays un an après la date de ratification. Des procédures de réclamation et de plaintes peuvent être engagées contre un Etat qui n'aurait pas respecté les dispositions d'une convention qu'il a ratifiée.

Entrée en vigueur

Chaque convention adoptée contient une disposition concernant son entrée en vigueur. La pratique ordinaire de l'OIT depuis 1928 est de prévoir l'entrée en vigueur de la convention 12 mois après l'enregistrement de la seconde ratification. Une fois qu'une convention a été ratifiée par deux Etats membres de l'OIT, il faut donc attendre encore un an pour qu'elle entre en vigueur.

Ratifications belges