Normes 'obligatoires': bientôt consultables gratuitement?
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Selon une loi publiée en janvier 2023, l’accès aux normes dites obligatoires – normes auxquelles la législation fait référence de manière contraignante – seront libres d’accès sur le site du NBN. Les modalités de mise en œuvre doivent encore être précisées dans un arrêté d'exécution.
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preventMail 10/2023
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