Cour des comptes
La Cour des comptes contrôle les finances publiques fédérales, communautaires, régionales et provinciales et contribue ainsi à améliorer la gestion publique. Organe collatéral du Parlement, la Cour des comptes est indépendante des pouvoirs qu’elle contrôle.
Contexte
Pour arriver à une réduction drastique du nombre d’accidents du travail, le gouvernement avait décidé d’accroître la responsabilité financière des employeurs en matière de prévention. Mais la Cour des comptes estime que les mesures prises n'ont contribué que de manière limitée à la diminution du nombre d'accidents du travail.
Système de bonus-malus
La différenciation des primes basée sur un système de bonus-malus est une mission qui n'a pas été réalisée, notamment parce que l’
arrêté d’exécution a été annulé. Fedris étudie actuellement d’autres possibilités pour appliquer le principe légal de la récompense ou de la sanction financière, en fonction des résultats de la politique de prévention. La Cour, de son côté, recommande aux ministres compétents de prendre position: faut-il maintenir cette disposition légale de différentiation des primes ou envisager un système alternatif?
Risque aggravé
Le régime ‘risque aggravé’ implique que les entreprises présentant un risque accru d'accidents du travail paient une contribution de prévention supplémentaire.
Sélection
La mise en place de ce régime ne s’est fait que de manière limitée, estime la Cour des Comptes, qui pointe le fait que la sélection ne concerne qu’un nombre restreint d'entreprises (200, soit moins de 0,1% du nombre total d'entreprises occupant des travailleurs en Belgique). Depuis 2015, Fedris ne parvient même plus à sélectionner 200 entreprises. En outre, en raison des critères de sélection, Fedris retient principalement de petites entreprises alors que moins d'un cinquième des accidents du travail s'y produisent. D'importants secteurs à risque, tels que le secteur du travail intérimaire ou du travail portuaire, ne sont pas soumis au régime bien qu’ils soient confrontés à un nombre beaucoup plus élevé d'accidents du travail graves.
Contribution de prévention
Ces dernières années, les assureurs n'ont pas été en mesure de percevoir suffisamment la contribution de prévention. Pour la période 2015‐2019, seules 62,2% des entreprises en moyenne ont versé cette contribution. En cas de non‐paiement, le régime de risque aggravé ne conduit pas à plus de prévention. En outre, le taux de perception est plus faible dans les secteurs à haut risque.
Convention de collaboration
La stratégie nationale en matière de bien-être au travail 2016-2020 devait conduire le SPF Emploi et Fedris à améliorer ensemble l'application de la réglementation relative à la prévention des accidents du travail graves. La convention de collaboration conclue en 2020 entre Fedris et le SPF Emploi ne garantit pas encore une harmonisation suffisante, car les informations relatives aux mesures de prévention dans le cadre d'accidents du travail graves ne sont pas numérisées auprès du SPF Emploi. Ces informations ne peuvent en outre pas être reliées directement à celles de la base de données des accidents du travail de Fedris.
Modifications
Les modifications apportées au régime de risque aggravé en 2015 et 2019 n'ont pas suffisamment amélioré l'efficacité de ce régime. Le seuil de 200 entreprises à sélectionner n'a plus été atteint et les instituts de prévention et le SPF Emploi n’ont pas endossé un rôle plus actif.
En 2021, des nouvelles adaptations de la réglementation ont été proposées pour arriver à sélectionner un plus grand nombre d'entreprises et obtenir une meilleure perception de la contribution de prévention. Cependant, comme il n’y a pas de changements significatifs dans les critères de sélection, l’incidence éventuelle du régime de risque aggravé sur la prévention des accidents du travail reste très limitée. La raison d'être même du régime est donc remise en question.
Recommandations
La Cour des comptes recommande aux ministres et administrations compétents d’évaluer si le régime de risque aggravé entraîne effectivement une diminution du nombre d’accidents du travail et, si nécessaire, de reconsidérer le régime. En attendant, la gestion de celui-ci peut être améliorée. Il faudrait que la sélection les accidents du travail couvre aussi les secteurs du travail intérimaire et du travail portuaire et qu’on puisse établir un suivi des accidents du travail impliquant des travailleurs détachés. Dans leur réponse conjointe, les ministres des Affaires sociales et du Travail ont indiqué travailler à un plan d'action basé sur ces recommandations.
