Plan d'action contre la sous-déclaration des accidents du travail
La lutte contre la sous-déclaration des accidents du travail entre dans le cadre du plan d'action contre la fraude sociale 2023-2024 du SIRS. Le Service d'information et de recherche sociale (SIRS) soutient les services d'inspection sociale fédéraux dans leur lutte contre le travail illégal et la fraude sociale.
Dans son plan d'action contre la fraude sociale, le SIRS énumère différents objectifs stratégiques, dont l’un porte sur la création "d’un marché du travail inclusif qui garantit la sécurité et la santé au travail pour tous les travailleurs". Le développement d'un plan de lutte contre la sous-déclaration des accidents du travail fait partie de l’objectif opérationnel visant à 'améliorer la détection des risques liés au bien-être et à la santé".
Déclaration des accidents du travail graves
En Belgique, l'employeur est tenu de déclarer les accidents du travail à son assureur Accidents du travail. En outre, s’il s’agit d’un accident du travail grave, il doit aussi prévenir le Contrôle du bien-être au travail (inspection) et établir un rapport circonstancié. En cas d'accident du travail mortel ou d'accident du travail entraînant des lésions permanentes, l’inspection doit même être contactée immédiatement.
L'Agence fédérale des risques professionnels (Fedris) conserve une trace de tous les accidents du travail déclarés auprès des assureurs en Belgique dans une base de données. Elle envoie au Contrôle du bien-être au travail des données sur les accidents du travail graves. Ce mécanisme de contrôle permet à l'inspection de vérifier si un rapport circonstancié a été établi et inciter l'employeur à le faire si ce n’est pas le cas.
Le cas des travailleurs détachés
Les travailleurs détachés échappent à ce mécanisme de contrôle car ils sont soumis à la sécurité sociale du pays dans lequel ils sont habituellement employés. Fedris ne dispose pas de leurs données. Néanmoins, tout accident du travail grave survenu dans une entreprise belge doit faire l'objet d'un rapport circonstancié. La législation sur le bien-être au travail prévoit que, s'il s'agit d'un accident impliquant un travailleur dont le contrat de travail le lie à un autre employeur, il faut que les différents employeurs collaborent pour établir le rapport circonstancié. Les modalités de collaboration doivent faire l’objet d’une convention (loi sur le bien-être au travail, article 94ter). Ces règles s'appliquent également aux travailleurs détachés.
La pratique montre que ce n'est pas toujours le cas. Le SIRS souhaite trouver une solution à cette sous-déclaration, non seulement pour les travailleurs étrangers détachés, mais aussi pour les travailleurs étrangers indépendants, qu'ils soient détachés ou non.
Le SIRS voudrait dans le même temps trouver une solution pour les accidents cachés (appelés accidents ‘Tipp-Ex’): ce sont des accidents du travail qui se sont réellement produits mais qui n'ont pas été déclarés ou qui n'ont pas été déclarés dans leur intégralité. Ce phénomène se produit tant chez les employeurs étrangers que belges.
Détachement- Par détachement, on vise la situation d'un travailleur qui accomplit temporairement des prestations de travail en Belgique et qui :
- soit travaille habituellement sur le territoire d'un ou plusieurs pays autre que la Belgique;
- soit a été engagé dans un pays autre que la Belgique .
Par travailleur, on vise le travailleur salarié. Il s'agit des personnes qui, en vertu d'un contrat, fournissent des prestations de travail contre rémunération et sous l'autorité de l'entreprise qui les détache. La relation de travail entre l'entreprise étrangère qui détache et le travailleur salarié détaché doit exister préalablement à la situation de détachement en Belgique et être maintenue pendant la durée du détachement.
Source: SPF Emploi - Détachement |
Source: SIRS - Plan d’action contre la fraude sociale 2023-2024
