Convention n°167 concernant la sécurité et la santé dans la construction

Le Conseil des ministres du 13 mars 2015 a approuvé un avant-projet de loi portant assentiment de la convention n° 167 concernant la sécurité et la santé dans la construction, qui est complétée par la recommandation n° 175. Ces deux instruments internationaux ont été adoptés à l’unanimité par la Conférence internationale du Travail en 1988.
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PreventActua 07/2015
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