Références législatives
Code du bien-être au travail
- Équipements de travail: art. IV.2-6 à IV.2-8
- Équipements de lutte contre l’incendie: art. III.3-15
- Équipements de protection collective: art. IX.1-10 à IX.1-13
- Équipements de protection individuelle: art. IX.2-12 à IX.2-15
Equipements concernés
Equipement de travail: toute machine, tout appareil, outil ou toute installation utilisés sur le lieu de travail
La procédure des trois feux verts n’est obligatoire et ne s’applique qu’aux moyens de travail qui tombent sous la définition des installations, machines ou outils mécanisés (ce n’est p.ex. pas le cas de simples outils).
Exemples: machines (presse, laminoir, trancheuses,...), équipements de travail mobile (chariots élévateurs, engins de chantiers,…), équipements de travail servant au levage de charges (ponts élévateurs,…), outillage électrique (foreuse, poste à souder,...), installations (chambres froides, fours, car-wash, tunnel de peinture,…)
Equipements de protection collective:
tout équipement de protection destiné à protéger le travailleur contre un ou plusieurs dangers susceptibles de menacer sa sécurité ou sa santé au travail, installé préalablement à l’exécution des tâches liées au travail, et qui répond simultanément aux caractéristiques suivantes:
a) il est conçu et installé de manière à agir le plus directement possible sur la source du risque de manière à réduire ce risque au maximum;
b) il est destiné à être installé préalablement à l'exécution du travail;
c) il est de nature à permettre au travailleur de ne pas intervenir activement pour assurer sa sécurité et sa santé au travail;
Exemples: dispositifs de protection contre les chutes (garde-corps bordant les échafaudages), installation d’aspiration de fumée, de poussières,...
Equipement de protection contre l’incendie:
tout équipement qui permet de détecter, de signaler, d’éteindre un incendie, de limiter ses effets nuisibles, ou de faciliter l’intervention des services de secours publics
Exemples: hydrants, systèmes d'extinction automatiques et manuels, système de détection d'incendie,…
Equipements de protection individuelle:
tout équipement destiné à être porté ou tenu par le travailleur en vue de le protéger contre un ou plusieurs risques
Exemples: casque, chaussures, lunettes, …
Les trois feux verts: Commande, livraison, mise en service
1er feu vert: bon de commande
- s’établit en concertation avec le conseiller en prévention du service interne de prévention et protection au travail et le médecin du travail;
- décrit les caractéristiques/exigences de l’équipement en tenant compte de ses conditions d’utilisation;
- stipule que l’équipement doit satisfaire aux dispositions légales (p.ex. marquage CE et déclaration de conformité CE);
- reprend si nécessaire des références ou des exigences complémentaires (normes, niveau de bruit, niveau de vibrations, spécification d’utilisation ou nécessité de formation,…);
Le directeur du service interne de prévention et protection au travail appose son visa sur le bon de commande.
2° feu vert: livraison
Le fournisseur remet au client:
- une attestation rendant compte de la manière dont il respecte les lois et règlements et les conditions particulières formulées lors de la commande. S’il s’agit d’exigences régies par le marquage CE, la déclaration de conformité CE suffit. S’il s’agit d’exigences complémentaires, il faut une attestation de conformité CE.
Lors de la livraison, il est essentiel de contrôler que toutes les attestations et toute la documentation (p. ex. mode d’emploi) sont présentes.
3° feu vert: mise en service
Le conseiller en prévention:
- contrôle si les prescriptions de sécurité et d’hygiène ont été respectées
- établit le rapport de mise en service et y joint l’avis du médecin du travail.
Procédure d’achat simplifiée
Quoi?
= pas d’attestation de livraison et de rapport de mise en service
Quand?
La procédure simplifiée s’applique:
- aux machines ou aux équipements de protection avec marquage CE (uniquement pour les aspects couverts par le marquage CE)
- aux machines devant faire l’objet d’un agrément par un service externe pour les contrôles techniques (p. ex. engins de levage, appareils à vapeur,…) (uniquement pour les aspects couverts par l’inspection réglementaire)
- lors de commandes de complément (acquisition de machines, équipements de protection collective et individuelle identiques).
