Transposition
L’arrêté royal du 12 avril 2016 relatif à la mise sur le marché des ascenseurs et des composants de sécurité pour ascenseurs (MB du 18 avril 2016) abroge l'ancien AR du 10 août 1998 concernant la mise sur le marché des ascenseurs (MB du 11 septembre 1998).
L'AR transpose la directive 2014/33/UE du 26 février 2014 relative à l’harmonisation des législations des États membres concernant les ascenseurs et les composants de sécurité pour ascenseurs.
Refonte
La directive 2014/33/UE est une refonte de l'ancienne directive sur les ascenseurs (95/16/CE), qui avait subi, au fil du temps, plusieurs adaptations. La nouvelle directive rassemble toutes les modifications dans un texte cohérent. La structure adoptée est la même que celle d’autres nouvelles directives (directive sur les récipients à pression simples, la compatibilité électromagnétique, le matériel électrique destiné à être employé dans certaines limites de tension et les systèmes de protection destinés à être utilisés en atmosphères explosibles).
Définitions harmonisées, procédures d’évaluation de la conformité, définition unique du marquage CE, etc. se présentent donc de manière uniforme dans toutes ces directives économiques. Les anciennes directives (y compris l’ancienne directive Ascenseurs 95/16/CE) ont été abrogées le 20 avril 2016.
Plus d'infos: Législation sur la mise sur le marché des produits - récapitulatif
Des ascenseurs sûrs
Cet AR vise la production et l'installation d'ascenseurs sûrs. Les ascenseurs doivent être conçus, fabriqués, installés et soumis à des essais conformément aux exigences essentielles de sécurité et à la directive 2014/33/UE. Les dispositions de cet AR concernent notamment les installateurs, fabricants, mandataires, importateurs et distributeurs.
L'AR s'applique uniquement aux ascenseurs qui desservent de manière permanente les bâtiments et constructions et sont destinés au transport de personnes ou de personnes et d’objets (art. 3).
Il n’est pas applicable aux appareils de levage dont la vitesse n’excède pas 0,15 m/s, aux ascenseurs de chantier, aux installations à câbles (y compris les funiculaires), aux ascenseurs spécialement conçus et construits à des fins militaires ou de maintien de l’ordre, aux appareils de levage à partir desquels des tâches peuvent être effectuées, aux ascenseurs équipant les puits de mine, aux appareils de levage prévus pour soulever des artistes pendant des représentations artistiques, aux appareils de levage installés dans des moyens de transport, aux appareils de levage liés à une machine et destinés exclusivement à l’accès au poste de travail (y compris aux points d’entretien et d’inspection se trouvant sur la machine), aux trains à crémaillère, aux escaliers et aux trottoirs mécaniques.
Petit rappel
L'AR sur la mise sur le marché des ascenseurs et des composants de sécurité pour ascenseurs ne doit pas être confondu avec l'AR sur la sécurité des ascenseurs (AR du 9 mars 2003 relatif à la sécurité des ascenseurs - MB du 30 avril 2003). L'AR sur la sécurité des ascenseurs concerne la ‘modernisation’ des ascenseurs existants.
