Surveillance dédoublée pour CPPT élargi

Dans les entreprises occupant entre 50 et 99 personnes et ne comportant pas de conseil d’entreprise (CE), le Comité pour la prévention et la protection au travail (CPPT) doit se charger des obligations en matière d'information et de consultation des travailleurs (loi du 23 avril 2008 - MB du 16 mai 2008). Un arrêté royal vient de confirmer la répartition des tâches de surveillance de la bonne application de ces nouvelles dispositions au sein du SPF Emploi, Travail et Concertation.