Subvention pour la formation des représentants des travailleurs

Commentaire sur la législation
La possibilité d’obtenir une subvention destinée à la recherche sociale et à la formation des représentants des travailleurs dans l'entreprise existe depuis 1990. Le montant de la prime, qui était déterminé en fonction du nombre de membres que comptait l’organisation représentative des travailleurs, dépendra désormais du nombre de mandats effectifs pour les Comités PPT.
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PreventActua 17/2010
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