Réparation des accidents du travail: une victime française devant la CEDH
Share:
Une laborantine souffrant de la maladie de Parkinson a mis en cause la République française devant la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH), estimant injuste de devoir se contenter de la réparation forfaitaire des accidents du travail.
Sujets:
©:
PreventMail, PreventActua 8/2017
Mis à jour le:
Choisissez votre formule
Actuellement, vous n'avez pas accès aux informations que vous recherchez.
Veuillez choisir l'une de nos formules pour accéder aux informations demandées ou contactez-nous pour un devis.