Cadre législatif
L'arrêté du 10 mai 2023 réglementant les fumigations et les défumigations a été publié dans le Moniteur belge du 15 juin 2023. Cet AR remplace l’arrêté royal du 14 janvier 1992 réglementant les fumigations. L'ancien arrêté, qui ne correspondait plus à l’état le plus récent des réglementations sur les produits biocides, les produits phytopharmaceutiques et le bien-être au travail, a été abrogé.
Le nouvel AR met la liste des agents de fumigation autorisés à jour, réglemente les fumigations sous bâche et complète les dispositions concernant la désinfection des sols. Afin de limiter la libération accidentelle de gaz dangereux, la réglementation couvre désormais aussi la défumigation des conteneurs. Il impose l'établissement d'un plan de fumigation basé sur une analyse des risques.
Définitions
- Fumigation
= utilisation d'un agent de fumigation (dans un espace fermé ou pour la désinfection du sol dans l'agriculture sous protection ou en plein air). La fumigation couvre différentes activités: inspection et préparation de l'espace à fumiger, introduction de l'agent de fumigation, contrôle de la fumigation, aération et levée de l'interdiction d'accès,… - Défumigation
= aération et levée de l'interdiction d'accès. Ces activités concernent non seulement les marchandises fumigées à l'étranger ou susceptibles de dégager des gaz toxiques, mais aussi le moyen de transport dans lequel elles se trouvent.
Différentes phases
Une fumigation comprend différentes phases:
- l’inspection et la préparation de l’espace à fumiger,
- l’introduction de l’agent de fumigation,
- le contrôle lors de la fumigation,
- l’aération et
- la levée de l’interdiction d’accès de l’espace fumigé.
Après la fumigation, le directeur de fumigation remet au commanditaire un certificat écrit mentionnant qu'il a vérifié si l'espace est à nouveau accessible et peut être utilisé sans danger pour la sécurité et la santé.
Substances actives
La liste des substances actives des agents de fumigation a été mise à jour: certaines substances actives ont été ajoutées à la liste, comme le fluorure de sulfuryle, alors que d'autres, comme le bromure de méthyle, ont disparu parce qu'elles ont été interdites.
La liste des produits autorisés pour effectuer des fumigations n’est pas incluse dans l’arrêté: elle est disponible sur les site phytoweb.be (produits phytopharmaceutiques) et biocide.be (produits biocides).
Les fumigations ne peuvent être effectuées qu'avec des produits phytopharmaceutiques reconnus ou des biocides autorisés par des entreprises accréditées, qui doivent signaler à l’avance les fumigations auprès de l'Inspection fédérale de l'environnement.
Un travail de spécialiste
Les fumigations sont réalisées sous la surveillance effective d’un utilisateur agréé. Le directeur de fumigation est titulaire d'une licence phyto Usage professionnel spécifique pour la substance active concernée (produits phytopharmaceutiques) ou est un utilisateur enregistré (produits biocides).
Pour certaines activités, le responsable de la fumigation doit être assisté d'une deuxième personne.
Formation
L'employeur fournit une formation adéquate à tous les directeurs de fumigation et assistants de fumigation. Cette formation est dispensée annuellement. Le médecin du travail et les autres conseillers en prévention compétents et le Comité remettent un avis préalable sur le programme de formation.
Le contenu de la formation fournit les connaissances et les compétences nécessaires en matière de prévention et de sécurité, notamment:
- propriétés des agents de fumigation appliqués
- risques pour la sécurité et la santé en cas d'exposition (valeurs limites d'exposition,…)
- pratiques professionnelles sûres
- techniques de mesures au cours des différentes phases de la fumigation
- équipements de protection individuelle (y compris les appareils de protection respiratoire autonomes)
- exigences en matière de surveillance de la santé et de protection de la maternité (femmes enceintes et allaitantes: exposition aux agents de fumigation interdite)
- procédures d'urgence et de premiers secours en cas d'intoxication et d'accidents lors de fumigations
- réglementation à respecter.
Analyse des risques
L’analyse des risques, à réaliser avant toute fumigation ou défumigation, est effectuée selon les principes généraux du bien-être au travail (Code, livre Ier, titre 2).
- Utilisation d'une méthode moins dangereuse pour la santé:
La première étape consiste à analyser s'il est possible d'atteindre le résultat final escompté avec une autre méthode que la fumigation. Cette méthode ne peut cependant pas être plus dangereuse pour la santé des personnes qui sont impliquées dans la fumigation. - Recours aux agents de fumigations seulement si ce n'est pas possible:
Si et seulement si cela s'avère impossible, des agents de fumigation autorisés peuvent être utilisés, mais conformément aux conditions et restrictions d'utilisation mentionnées dans l'acte d'autorisation du produit.
Cette analyse des risques couvre toutes les phases de la fumigation et tous les risques possibles pour la sécurité et la santé des personnes impliquées:
- caractéristiques dangereuses des agents de fumigation
- travail en hauteur
- travail en espace confiné
- travail avec des équipements sous pression (p.ex. bonbonnes de gaz)
- manipulation de charges lourdes (rouleaux de bâches en plastique, bonbonnes de gaz,…)
- ...
Les mesures de prévention sont déterminées sur base des résultats de l'analyse des risques effectuée.
Plan de fumigation
L'analyse des risques, les mesures de prévention, les procédures de travail qui en résultent et la stratégie de mesures, sont fixées dans le plan de fumigation. Le plan de fumigation est un plan spécifique, rédigé par le directeur de fumigation pour l'exécution d'une fumigation ou d'une défumigation bien déterminée (définition, AR du 10 mai 2023).
Base de données
Chaque fumigation ou défumigation doit être introduite dans la base de données sur les fumigations (www.database-fumigations.be).
Surveillance de la santé
Avant le début de la toute première exposition à un agent de fumigation, chaque travailleur est soumis à une évaluation de santé préalable. Cette évaluation tient compte entre autres d'une éventuelle hypersensibilité à l'agent de fumigation à utiliser, de l'emploi de protection respiratoire et de la capacité d'appliquer les instructions.
Après une période d'activité accrue, le médecin du travail peut augmenter la fréquence des évaluations de santé périodiques (Code, art. I.4-32, § 3).
Un conseiller en prévention compétent suit une fumigation au moins une fois par an (Code, art. II.1-6, § 1, 1°, c).
Sources:
